L’activité partielle (Ex chômage partiel) après la loi du 14 juin 2013 et le décret du 26 juin

 
 

Le principe de la mise en activité partielle des salariés est confirmé par la loi et les motifs de recours ne sont pas modifiés.

L’activité partielle permet à l’employeur, lorsqu’il fait face à des difficultés économiques conduisant à une réduction temporaire de l’activité, de diminuer le temps de travail de ses salariés tout en les maintenant en emploi. Il s’agit donc d’un outil de prévention des licenciements. Le salarié reste à disposition de son employeur pendant la période de sous activité.

La réduction d’activité peut se traduire par des modalités différentes de réduction du temps de travail des salariés entre divers services de l’entreprise et aller jusqu’à la fermeture de tout ou partie de l’entreprise dans la limite de 1000 heures par année civile.

L’employeur reçoit, pour chaque heure chômée une allocation unique qui permet la prise en charge d’une partie de l’indemnité versée aux salariés pour les heures chômées.

La mise en activité partielle des salariés doit être précédée d’une demande adressée par l’entreprise (avec avis des représentants du personnel s’ils existent) à l’Unité Territoriale de la DIRECCTEDirection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

La nouvelle loi s’applique à toutes les demandes présentées à partir du 1er juillet 2013.

C’est la mise en œuvre de l’activité partielle qui est simplifiée par :

  • la fusion de l’allocation spécifique d’activité partielle à charge de l’Etat (4,84 € ou 4,33€ de l’heure non travaillée) et de l’allocation d’APLD à charge de l’UNEDICUnion nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (2,90€ de l’heure non travaillée) qui se traduira par une seule demande de l’entreprise un seul versement de 7,74€ ou 7,23€ par heure chômée.
  • Une indemnité horaire versée au salarié de 70% (au lieu de 60%) de son salaire horaire brut (soit environ 85% de son salaire horaire net) en période d’inactivité et 100% de ce même salaire en cas de formation pendant la période d’activité partielle.
  • La disparition de la limite de 6 semaines sans activité remplacée par la seule limite annuelle de 1000 heures chômées. Cette modalité évite au salarié de demander l’indemnisation par Pôle emploi et de subir une période sans ressources plus ou moins longue.
  • La simplification du recours à la formation pendant les périodes de sous activité (tous les types de formation sont autorisés y compris les actions visant à améliorer les compétences pour la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels) et une indemnisation uniforme de ces heures.

La loi prévoit la réalisation d’engagements progressifs et modulables de l’entreprise en fonction de sa situation économique et des motifs de recours.

Toute entreprise qui aura recours régulièrement à l’activité partielle devra prendre des engagements en matière de maintien dans l’emploi des salariés concernés pendant ne durée à déterminer, mais aussi en matière de formation, de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ou d’actions visant à rétablir sa situation économique.

La négociation se fait avec les Unités Territoriales de la DIRECCTE qui restent à la disposition des usagers pour informer sur les nouvelles dispositions et veiller à leur application.

Pour plus d'information : consulter le site Internet de la DIRECCTE Centre-Val de Loire