Violences conjugales : convention locale relative aux mains courantes et procès-verbaux

 
 
Violences conjugales : convention locale relative aux mains courantes et procès-verbaux

Signature de la convention locale relative au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales

Le vendredi 19 décembre 2014, le préfet d’Indre-et-Loire, le président du Conseil général, le Procureur de la République, les forces de l’ordre, le Président de l’ADAVIP 37 et la chargée de mission départementale aux droits de femmes et à l’égalité, ont signé la convention relative au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales, déclinaison locale du protocole cadre conjoint établi par les ministres de la Justice, de l’Intérieur et des Droits des femmes.

Les enquêtes de victimation révèlent que seules 10 % des victimes de violences dans le couple déposeraient plainte, c’est pourquoi, afin d’améliorer le taux de révélations auprès des services enquêteurs et pour lutter contre l’impunité des auteurs, cette convention réaffirme le principe du dépôt d’une plainte suivi d’une enquête judiciaire lorsqu’une victime de violences au sein du couple se présente dans un service de police ou une unité de gendarmerie. Les mains courantes et les procès-verbaux de renseignements judiciaires doivent être utilisés de manière exceptionnelle.

Cependant, toute victime ayant recours à une main courante ou à un procès-verbal de renseignement judiciaire, après avoir expressément refusé de déposer plainte, sera systématiquement informée par les forces de l’ordre sur les conséquences de son refus, sur ses droits, sur les procédures à engager pour les faire valoir et sur l’aide dont elle peut bénéficier. Il lui sera systématiquement proposé d’être mise en relation avec l’intervenante sociale en gendarmerie et police, et avec l’ADAVIP 37.

Les informations recueillies dans la main courante ou dans le procès-verbal de renseignements judiciaires feront l’objet d’une rédaction très détaillée pour permettre une exploitation ultérieure. Le procureur ou les forces de l’ordre pourront toujours, même en l’absence de plainte de la victime, et sur le fondement de la main courante ou du procès-verbal de renseignements judiciaires, diligenter une enquête et à l’issue, engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits.

Cette convention apporte une réponse à la fois pénale et sociale aux victimes afin que nulle violence déclarée ne reste sans suite.