Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - circulaire et états déclaratifs 2019

 
 

Cette circulaire vise à préciser les modalités de vos demandes d'attribution du FCTVA pour l'exercice 2019

> Circulaire FCTVA 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,22 Mb

> États déclaratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Note explicative FCTVA 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,94 Mb

> Tableau éligibilité FCTVA dépenses de fonctionnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb