Financement campagne électorale

Financement campagne électorale

 
 

Mandataires financiers

Pour les communes de 9000 habitants et plus, la déclaration d'un mandataire financier est obligatoire. La déclaration peut être effectuée à compter du 1er septembre 2019 et au plus tard à la date où la candidature est enregistrée.

Le mandataire financier peut être soit une personne physique soit une association de financement électorale (article L.52-4 du code électoral).

Tous les renseignements sont ici : http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2019_Guide_candidat_et_mandataire_1312.pdf

> Modele de declaration d'une association de financement électorale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

La déclaration* du mandataire personne physique accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du candidat tête de liste et du mandataire désigné, peut être transmise soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture d’Indre-et-loire Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau de la Réglementation Générale, des Élections, et des Associations , 37925 TOURS Cedex 9 soit par dépôt en préfecture, sur rendez-vous, à l’adresse mail pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr

Informations et formulaires accessibles sur le site de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)