Elections législatives 2017

Elections législatives 2017 : déclaration des mandataires financiers

 
Elections législatives 2017 : déclaration des mandataires financiers

Formulaires de déclaration des mandataires financiers

L'article L.52-4 du code électoral précise que :

- "Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L.52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée".

- Ce "mandataire recueille pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt de compte de campagne du candidat les fonds destinés au financement de la campagne". Ce délai est d’un an pour les élections présidentielles.

Le code électoral fixe donc deux délais : un délai maximal de nomination et celui correspondant au recueil des fonds ; aucune disposition ne prévoit de nomination au plus tôt ; une déclaration de façon prématurée est donc possible même si le recueil des fonds ne pourra intervenir que dans le délai indiqué ci-dessus.

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