La foire aux questions

 
 

Index d'articles

  1. La fiscalité de l'aménagement
  2. Information sur la taxe d'aménagement
  3. Les modalités de calcul de la taxe d’aménagement et de la RAP
  4. Les valeurs
  5. Les taux
  6. Les abattements et les exonérations (exemples)
  7. Le paiement
  8. La foire aux questions
  9. Pour plus de renseignements
Dois-je payer cette taxe chaque année ? Quand dois-je payer cette taxe ? 

Non, cette taxe n’est applicable qu’une seule fois par construction.Vous recevrez un avis d’imposition de la part de la Direction Régionale des Finances Publiques un an après la délivrance de votre autorisation d’urbanisme. Cette taxe sera payable en deux échéances (la première 1 an après l'autorisation, la deuxième deux ans après l'autorisation) si la somme totale dépasse 1 500 €.

Je n’ai pas encore commencé mes travaux, dois-je tout de même payer cette taxe ? 
Oui, cette taxe est indépendante de l’avancement de vos travaux. Elle est générée systématiquement après chaque autorisation. Si toutefois vous souhaitez renoncer à votre projet et que vous n'avez pas commencé à le mettre en œuvre , vous pouvez renoncer à votre autorisation en contactant votre commune afin d'obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet qu'il conviendra d'envoyer à la direction départementale des territoires (DDT ).
 Est-ce que mon garage est pris en compte dans la surface taxable ? 

Oui, tout comme votre cave : la surface taxable de la construction est la somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades et déduction faite des vides et trémies.

Un abri de jardin est lui aussi soumis à taxation.

Ma situation financière est difficile,puis-je négocier les modalités de paiement ? 

En cas de situation financière particulière, il vous appartiendra de solliciter un échéancier auprès de la DDFIPDirection départementale des Finances Publiques d'Indre-et-Loire compétente (celle qui figure sur votre titre de perception).