Réforme de la surface de plancher

 
 

La surface de plancher se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON)

Entrée en vigueur pour les dossiers déposés le 1er mars 2012.

A compter de cette date, la surface de plancher sera l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB et en SHON.

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