Autorisation de construire en zone agricole

 
 
En moyenne 1300 ha d’espaces agricoles disparaissent chaque année en Indre-et-Loire

Afin de préserver les espaces agricoles et forestiers, la pérennité de l’activité agricole et la protection des espaces naturels, chaque dossier de permis de construire en zone agricole doit pouvoir être justifié. Il est nécessaire de démontrer le caractère indispensable de cette construction au regard de l’exploitation agricole existante et/ou de ses besoins à venir. En particulier, le dimensionnement (surface, hauteur, pente de toiture …).

La fiche de renseignements complémentaires est à joindre à votre demande de permis de construire ou à transmettre au service instructeur si elle intervient après le dépôt de la demande de permis.

Elle est utilisée par les services instructeurs, en complément des pièces obligatoires du permis de construire, pour établir la cohérence du projet avec les besoins répertoriés. Son analyse permet de justifier auprès des autorités compétentes le caractère agricole du projet et sa nécessité à l’activité de l’exploitation. A défaut d’information l’autorité compétente pourrait être amenée à refuser le projet pour absence de justification.

> Fiche de renseignements justifiant la nécessité de construction en zone agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb