Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

 

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été créée par la loi LAAAF du 13 octobre 2014. Elle est constituée d'une vingtaine de membres (arrêté de composition du 21 octobre 2015) sous la présidence du préfet.

Elle se réunie environ 1 fois par mois. Elle est amenée à donner des avis sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLUPlan local d'urbanisme(i), cartes communales), sur les autorisations d'urbanisme notamment pour les communes sans document d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) ou sur tout autre projet pouvant conduire à la consommation d'espace agricole, naturel ou forestier (projets d'aménagement, projets d'infrastructures, projets de photovoltaïque au sol...)

Le secrétariat de la CDPENAF se situe au sein de la Direction Départementale des Territoires

DDTDirection Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire

Cité administrative du Cluzel
61 avenue Grammont
CS 74105
37041 Tours Cedex 1

Tel  : 02 47 70 80 30