Protection des acquéreurs et propriétaires contre les termites

 
 

Index d'articles

  1. Lutte contre les termites et autres insectes xylophages
  2. Présentation du termite
  3. Protection des acquéreurs et propriétaires contre les termites
  4. Pour plus d'information
  5. Références réglementaires

Instauré par la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, le décret n° 2000-613 du 3 juillet 200 et ses textes d’application, le dispositif mis en place de lutte contre les termites et autres insectes xylophages, organise essentiellement la protection des bâtiments.

Qui délimite les zones contaminées ?

Le Préfet par arrêté pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux des communes où des foyers de termites sont identifiés.

Obligations des propriétaires et des occupants

Déclaration en mairie :

  • de la présence avérée de termite (immeuble bâti ou non bâti) par l’occupant ou à défaut le propriétaire dans le mois suivant la constatation.

Le non respect de cette obligation expose le contrevenant à une amende de 3è classe (jusqu’à 450 euros)

> Formulaire de déclaration CERFA 12010-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Note explicative - Cerfa N° 5091#01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  •  de l’incinération des bois et matériaux contaminés situés dans les zones déclarées termitées ou leur traitement sur place avant transport et dans ce cas, du lieu de stockage des matériaux traités,

En cas de démolition dans les zones déclarées termitées : incinération sur place des bois et matériaux contaminés ou leur traitement avant transport.

Le non respect de cette obligation expose le contrevenant à une amende de 4è classe (jusqu’à 750 euros)

> Formulaire de déclaration Cerfa 12012-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Notice explicative - Cerfa N°50924#01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

En cas de vente d’un immeuble bâti dans les zones déclarées termitées : 

Production d’un état relatif à la présence de termite établi depuis moins de 6 mois par une personne :

  • certifiée par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC)
  • attestant disposer des moyens nécessaires à sa prestation et être titulaire d’une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité (garanties minimales de 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année).

Son absence au moment de la vente exclut toute garantie de vices cachés en lien avec les termites

Formulaire de recherche des personnes certifiées pour effectuer le diagnostic termites  :

Obligations des constructeurs de bâtiments neufs ?

Sur TOUT le territoire du département :

  •  les bois et matériaux dérivés participant à la solidité des structures doivent résister à l’action des termites et autres insectes xylophages.
  • à la réception des travaux, fourniture au maître d’ouvrage de la notice technique indiquant les caractéristiques des matériaux mis en œuvre.

> Modèle de notice technique (partie protection générale + annexes) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

Le non-respect de ces obligations expose les bénéficiaires, architectes, entrepreneurs et autres personnes responsable de l’exécution des travaux, à une amende de 45 000 euros et en cas de récidive, jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Dans les zones déclarées contaminées : protection contre l’action des termites souterrains

  •  une protection doit être mise en place entre le sol et le bâtiment. Elle est constituée par une barrière physique, physico-chimique ou un dispositif de construction contrôlable.
  • à la réception des travaux, fourniture au maître d’ouvrage de la notice technique indiquant les dispositifs, les protections mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle associées.

> Modèle de notice technique (partie protection complémentaire + annexe à joindre) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

Le non-respect de ces obligations expose les bénéficiaires, architectes, entrepreneurs et autres personnes responsable de l’exécution des travaux, à une amende de 45 000 euros et en cas de récidive, jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Attributions de la commune – Pouvoirs du maire

La commune doit gérer les déclarations obligatoires des foyers d’infestation

le conseil municipal – lorsque des foyers de termites sont identifiés sur la commune :

  •  délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme,
  •   propose le zonage au préfet
  •   ou en absence de proposition, est consulté sur le zonage retenu par le préfet ;

le maire peut, par arrêté pris après délimitation des zones contaminées par le conseil municipal, enjoindre les propriétaires à procéder :

  •   à la recherche de termites dans les 6 mois,
  •   aux travaux préventifs et d’éradication nécessaires
  •   en cas de carence du propriétaire, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant en référé, faire procéder d’office et à ses frais, à la recherche et aux travaux

Le propriétaire justifie ses obligations en adressant à la mairie un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi par le diagnostiqueur certifié et une attestation établie par la personne ayant effectué les traitements et qui doit être distincte du diagnostiqueur.

Le non respect de ces obligations expose le contrevenant à une amende de 5è classe (jusqu’à 1 500 euros qui peut être doublée en cas de récidive).