Les commerces et bureaux sont interdits d'éclairage nocturne depuis le 1er juillet 2013

 
 

Faisant figure de pionnier en Europe en matière de politique d'économie d'énergie, la France innove en interdisant l'éclairage nocturne des bâtiments non-résidentiels à compter du 1er juillet 2013.

En effet, l'excès d'éclairage constitue une pollution lumineuse, un gaspillage d'énergie et une nuisance pour la santé et l'environnement qui coûte cher, pollue inutilement, gêne le sommeil des riverains et perturbe la faune nocturne.

Le dispositif mis en place, impose l'extinction de l'éclairage :

  • des vitrines des magasins de commerce et d'exposition entre 1H00 et 7H00 ou 1 heure après la fin de l'occupation et 1 heure avant le début de l'activité,
  • de l'intérieur des locaux à usage professionnel, 1 heure après la fin de leur occupation,
  • des façades des bâtiments à 1H00.
Interdiction d'éclairage nocturne des façades magasins et commerces

Interdiction d'éclairage nocturne des façades magasins et commerces

Cette mesure ne concerne pas l'éclairage public des voies, l'éclairage de sécurité, ni les éclairages intérieurs des logements et de leurs parties communes.

De plus, pour les façades et les vitrines des magasins, des dérogations peuvent être accordées par le préfet, sur demande motivée du maire, les veilles de jours fériés, la période de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle.

A titre d'exemple la première dérogation accordée en Indre-et-Loire a autorisé le tournage d'un film dans la nuit du 16 au 17 août 2013, rue de Bordeaux à Tours.

Le contrôle de ces dispositions relève de la compétence du maire, sauf pour les installations communales. En cas de non respect, constaté de l'extérieur, le contrevenant s'expose à une amende administrative de 750 euros.

La DDT est chargée du pilotage et de la coordination pour la meilleure application de cette nouvelle réglementation. Sa mission comprend 2 volets : accompagner les collectivités en les informant des nouvelles dispositions, instruire les demandes de dérogation et suivre la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.

Demande de dérogation

Obligatoirement présenté par le maire au préfet, le dossier doit comporter :

  •  la demande signée du maire ou de son représentant dûment mandaté qui précise :
      - la ou les périodes pour lesquelles la dérogation est demandée,
      - les horaires demandés,
      - la listes des installations lumineuses et des secteurs concernés de la commune ; 
  •  une note de présentation et de de justification de la demande établie par le responsable ;
  •  l'avis motivé du maire.

La dérogation est prise après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Pour en savoir plus : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/pollution-lumineuse