Les demandes de dérogations

 
 

Index d'articles

  1. L'accessibilité
  2. Les Etablissements recevant du Public (ERP)
  3. Déroulement de l'instruction d'un dossier
  4. La composition d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
  5. Les demandes de dérogations
  6. La sécurité incendie
  7. Contacts utiles
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Les demandes de dérogation sont encadrées par l'article R111-19-10 du Code la Construction et de l'Habitation (CCH) pour 4 motifs. Elles ne sont autorisées ni pour les constructions neuves, ni pour les travaux d’extension. 

La sous commission accessibilité examine les dérogations justifiées par le pétitionnaire, pour les dossiers concernant, les bâtiments d’habitation collectifs, les maisons individuelles destinées à la location et la voirie.

Il n’existe pas de dérogation générale, même si les commerçants rencontrent des soucis pour accueillir des personnes handicapées moteur. En effet, toutes les personnes à mobilité réduite doivent être prises en compte, il est donc possible d’améliorer certains aspects du bâtiment.

Comme suite à l'arrêté du 5 novembre 2007, nombre de professionnels du cadre bâti ont été formés en accessibilité. Outre les pages jaunes, le site de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCIChambres de commerce et d'industrie), liste de façon non exhaustive les professionnels susceptibles de vous accompagner dans la réalisation de vos travaux de mise en accessibilité.

> Imprimé de demande de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Comment traiter le seuil d'un établissement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,10 Mb

> Fiche d'aide à la demande de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb