Les Etablissements recevant du Public (ERP)

 
 

Index d'articles

  1. L'accessibilité
  2. Les Etablissements recevant du Public (ERP)
  3. Déroulement de l'instruction d'un dossier
  4. La composition d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
  5. Les demandes de dérogations
  6. La sécurité incendie
  7. Contacts utiles

Les ERP  sont définis par l’article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) : sont considérés comme ERP « tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant, ou sur invitation payante ou non », sachant que toute personne autre que le personnel fait partie du public.

Pour atteindre l’objectif fixé par la loi de 2005, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI ) et la DDT37 organisent en matinée, une réunion d’information à destination des commerçants tous les premiers lundis de chaque mois. La Chambre des Métiers et de l'Artisanat apporte également des conseils aux artisans. Enfin,  tout public est reçu sans rendez-vous chaque lundi matin de 9 heures à 11 h 30 à la Direction Départementale des Territoires - 61 avenue de Grammont à Tours.

> liste des ERP déclarés accessibles au 15/05/2019- liste 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

> liste des ERP déclarés accessibles au 15/05/2019- liste 2 OSACA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> liste des ADAP de patrimoine comprenant plusieurs ERP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

(*) mise en garde : ces attestations déclaratives n'ont fait l'objet d'aucune vérification par les services de l'État. Par ailleurs, un ERP peut être considéré comme conforme dès lors qu'il a obtenu une dérogation en bonne et due forme. Ainsi, un ERP desservi par quelques marches, ayant obtenu une dérogation permettant de les conserver en l'état, est accessible au sens de la loi sans l'être factuellement pour l'usager.