La composition d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

 
 

Index d'articles

  1. L'accessibilité
  2. Les Etablissements recevant du Public (ERP)
  3. Déroulement de l'instruction d'un dossier
  4. La composition d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
  5. Les demandes de dérogations
  6. La sécurité incendie
  7. Contacts utiles

En Indre-et-Loire, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité se compose de plusieurs sous-commissions spécialisées dont la sous-commission d'accessibilité (SCA). Elle se réunit tous les jeudis matin, indépendamment de la sous- commission de sécurité qui se tient le jeudi après midi une fois tous les 15 jours.

La CCDSA est une assemblée collégiale composée comme prévue par décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (modifié par décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016) et repris dans un arrêté préfectoral. 

1 membre du corps préfectoral, président de la sous commission, ou son représentant, le directeur départemental des territoires, ou l'un de ses suppléants
le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant, et du directeur départemental des territoires, ou l'un de ses suppléants
4 représentants des associations de personnes handicapées du département
3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements (pour les dossiers bâtiments d'habitation)
3 représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée)
3 représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie et d'espaces publics (pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics)
4 personnes qualifiées en matière de transport (pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport)
Du maire de la commune ou de son représentant (présence facultative pour les agendas dits "de patrimoine" et les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport
Avec voix consultative, des représentants des services de l'État, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie, ou de tout membre de la CCDSA