Déroulement de l'instruction d'un dossier

 
 

Index d'articles

  1. L'accessibilité
  2. Les Etablissements recevant du Public (ERP)
  3. Déroulement de l'instruction d'un dossier
  4. La composition d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
  5. Les demandes de dérogations
  6. La sécurité incendie
  7. Contacts utiles

Le pétitionnaire dépose sa demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie du lieu où est localisé son établissement.

Pour un dossier concernant un Établissement Recevant du Public (ERP), il est nécessaire de consulter des services extérieurs (Service Départemental d'Incendie et de Secours, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Départementale de la Protection des Populations…). La commune adresse en principe dans les 10 jours le dossier à la DDT  pour l’instruction de la partie accessibilité. Pour constituer la partie accessibilité de votre dossier, vous pouvez utiliser la notice d’accessibilité ci-jointe.

> notice d'accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Un dossier complet contient les pièces suivantes :

  • un plan de situation,
  • un plan de masse,
  • une notice d’accessibilité,
  • les cotes de niveaux entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment,
  • les plans du projet cotés en trois dimensions avec les aménagements intérieurs
  • le positionnement du mobilier.

Si le projet ne nécessite pas de demande de dérogation et qu’il permet le passage en Sous Commission Accessibilité (SCA) dès sa réception, un avis de la commission accessibilité sera rendu dans un délai de 2 mois. A titre d'information, une réunion de la  SCA pour les dossiers de la Ville de Tours se déroule une fois par mois.

 Si l’autorisation de travaux contient une dérogation, le délai de réponse augmente d’un mois supplémentaire. Après avis favorable de la SCA, les demandes de dérogation sont envoyées à la préfecture pour accord et signature.

A l'issue des travaux, vous devrez transmettre :

  • au maire, une attestation d'achèvement de travaux, s'ils sont soumis à permis de conduire,
  • au préfet, une attestation d'achèvement de travaux et actions de mise en accessibilité, s'ils sont inscrits dans un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Dans ce cas, il convient d'en adresser aussi un exemplaire à la commission pour l'accessibilité dans les communes concernées.

Pour connaître les imprimés utilisables en fonction de votre situation, consultez le site