L'accessibilité

 
 
L'accessibilité

Index d'articles

  1. L'accessibilité
  2. Les Etablissements recevant du Public (ERP)
  3. Déroulement de l'instruction d'un dossier
  4. La composition d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
  5. Les demandes de dérogations
  6. La sécurité incendie
  7. Contacts utiles
Qu'est-ce que l'accessibilité ?

Qu'est-ce que l'accessibilité :

Définition de l’accessibilité : « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant dans des conditions normales de fonctionnement à des personnes handicapées avec la plus grande autonomie possible de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou à défaut présenter une qualité d’usage équivalente. »

L’accessibilité est définie par l’article 111-19-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées formule dans le titre IV Accessibilité chapitre 3 le principe de l’accès à tout pour tous à partir du 1er janvier 2015.

Cette loi aborde tous les handicaps : moteur, sensoriel, cognitif, intellectuel, et psychique.

Par ordonnance du 26 septembre 2014, le gouvernement a introduit la procédure des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) afin de poursuivre la dynamique de mise en accessibilité des établissements existants.

Tous les travaux dans des Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une autorisation de travaux au titre de l’accessibilité à déposer en mairie.

Au 1er janvier 2015, tout propriétaire ou gestionnaire d' ERP (indifféremment) devait donc faire connaître sa situation vis à vis de sa mise en accessibilité, soit en attestant qu'il respectait les normes d'accessibilité, soit en déposant un dossier d'Ad'AP avant le 27 septembre 2015.

La période de clémence pour les dépôts retardataires a pris fin le 31 mars 2019.

Tout gestionnaire/propriétaire d'ERP qui ne pourrait être déclaré conforme aux règles d'accessibilité aujourd'hui, doit s'inscrire dans la procédure de mise en accessibilité en transmettant au plus vite :

- une demande d'autorisation de travaux (AT cerfa 13824*04) ou de permis de construire (PC cerfa dossier spécifique) de mise en conformité totale de l'ERP,

- et à l'issue des travaux, une attestation d'accessibilité conformément à l'article R111-19-46 du code de la construction et de l'habitation,

à l'adresse suivante:

Direction départementale des Territoires

61 Avenue de Grammont

CS74105

37041 TOURS cedex 1

Il est précisé que le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, rend passible de sanctions administratives et pénales tout retardataire tant qu'il n'a pas fournit la preuve de la conformité de son ERP. Il importe donc de réaliser les travaux ou aménagements dans les plus brefs délais, fixés par l'administration et après approbation de l'AT ou du PC.

Il est désormais possible d'attester en ligne l'accessibilité de son ERP via l'adresse suivante : http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/Accessibilite-dematerialisee-Teledeclarer-le-niveau-d-accessibilite-de-son-ERP

Pour les personnes ne disposant pas d’internet, il est toujours possible de procéder par un envoi papier. Le modèle d'attestation d'accessibilité pour un établissement de 5e catégorie (déclaration sur l'honneur), à compléter :

> attestation d'accessibilité - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> attestation d'accessibilité - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- autres imprimés (CERFA, ...) disponibles à cette adresse

Pour les ERP classés en catégorie 1 à 4, l'attestation doit être établie par un architecte ou un bureau de contrôle.

La Direction départementale des territoires, unité construction accessibilité, se tient à votre disposition pour vous accompagner. Vous pouvez d'ores-et-déjà consulter le document questions/réponses suivant :

> Questions/réponses - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb