cerfa 15797*02

 
 
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

Or, cette procédure s’avère particulièrement compliquée pour certains des plus petits ERP- dits de cinquième catégorie -, dont les gestionnaires ont souvent peu de moyens humains, techniques et financiers pour remplir cette obligation et accomplir les démarches administratives nécessaires.

L'arrêté du 23 juillet 2018 introduit un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP existants, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, relatif à la seule mise aux normes d'accessibilité.

Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire complet (Cerfa 13824*04, lui utilisable pour tous travaux dans un ERP), et est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité (adresse DDT37) pour l'instruction. Le dossier étant simplifié, la vérification de la complétude en mairie s’en trouve elle aussi simplifiée. En effet, le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation (pas de plan côté dans les trois dimensions mais seulement croquis et photos). Le travail de vérification s’en trouve allégé.

Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.

Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie, ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*04.

Précisions :

Il s'applique aux ERP de 5ème catégorie

 1. des professions libérales
 2. et de type M (= Magasins de vente, donc tous les commerces) ou N (restaurant et débits de boissons) mais pour les seuls restaurants et débits de boissons de moins de 50 m² de surface de vente.

Ce CERFA ne s'applique pas aux autres ERP de 5ème catégorie, et en particulier, pas aux ERP de type W (administrations, banques, bureaux...), ni aux petits hôtels.

Il ne comporte pas de Dossier sécurité incendie (Art. R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation) donc pas de plans de situation, ni plans de masse et de façades, ni plans de coupe ou plans de niveaux. Toutefois, en cas de demande de dérogation en matière de sécurité incendie, il faut faire une demande en bonne et due forme accompagnée d’un dossier tel que visé à l’article R. 123-22 du CCH, permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, c'est-à-dire le cerfa 13824*04.

Une demande d'aménagement d'un nouvel ERP (changement de gestionnaire/activité, aménagement de coque vide) déjà accessible doit faire l'objet d'une demande cerfa 13824*04.

> Cerfa 15797*02 Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

Site internet du ministère de la Transition écologique et solidaire, "le Cerfa simplifié destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales"