Accessibilité : obligation de créer un registre d'accessibilité pour tous les ERP

 
 
Désormais, tout établissement recevant du public doit se munir d'un registre public d'accessibilité.

Comment le constituer ? Tout savoir sur son contenu, les délais à respecter, voir un modèle, au moyen de la fiche suivante :

> V20170921Fiche communication registre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb