Accessibilité : les obligations et sanctions des établissements recevant du public

 
 
Accessibilité : les obligations et sanctions des établissements recevant du public

Le non respect des obligations de mise en accessibilité de tous les ERP est puni par la loi. Diverses sanctions pénales, pécuniaires et cumulatives sont applicables depuis l'entrée en application du décret n° 2016-578 le 14 mai 2016, qu'il s'agisse d'un défaut d'accessibilité non justifié, d'un défaut d'exécution d'agenda de travaux ou d'un défaut de suivi ...

Les sanctions sont forfaitaires et par ERP :

- 1500 € pour la non transmission d'une attestation d'accessibilité

- 1500 € pour le non-dépôt d'un Ad'AP portant sur un ERP de 5e catégorie,

- 5000 € dans les autres cas, c'est-à-dire le non dépôt d'un Ad'AP portant sur un ERP de catégorie 1 à 4,

- 1500 € pour non transmission d'un des documents de suivi d'un Ad'AP portant sur un seul ERP de 5e catégorie

- 2500 € pour les autres cas, c'est-à-dire la non transmission d'un des documents de suivi d'un Ad'AP portant sur un ERP de catégorie 1 à 4

Vous pouvez consulter les textes relatifs à l'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :

- article L111-7-10

- article L111-7-11

- Article L152-4 sanctions pénales

La direction départementale des territoires vous invite à consulter les pages relatives à l'Accessibilité pour mieux comprendre la procédure d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).