Quelle démarche réaliser à l’issue du diagnostic ?

 
 

Index d'articles

  1. Accessibilité : attention ! Démarchage agressif et abusif
  2. Votre établissement est-il un ERP ?
  3. Quelle est sa catégorie  ?
  4. Quel est son niveau d’accessibilité ?
  5. Quelle démarche réaliser à l’issue du diagnostic ?

La démarche pourra varier selon que votre établissement soit ou non accessible.

  • Si votre établissement est accessible : s’il est classé en 5ème catégorie, il convient alors de transmettre à la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire avec copie à la mairie une attestation sur l’honneur,
  • s’il est classé de la 1ère à la 4ème catégorie, l'attestation d'accessibilité doit être établie par un architecte ou un bureau de contrôle. Aussi, le maire ne peut attester seul de l'accessibilité de l’ERP. En outre, pour être valable, l'attestation doit être sans réserve ou observation et porter sur l'ensemble de l'ERP. En effet, vous pouvez parfois être en possession d'une attestation de bureau de contrôle portant sur la conformité des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier partiel qui ne préjuge pas de l'accessibilité de l'ensemble des bâtiments en matière de cheminement, d'accueil du public, de mobilier, d'ascenseur, de contrastes visuels...
  • Si votre établissement n’est pas accessible, ou s’il nécessite la formulation d’une demande de dérogation pour quelque motif que ce soit, il conviendra alors de déposer en mairie une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant agenda d’accessibilité programmée (Cerfa 13824*03 ) pour lequel un tutoriel vidéo vous est proposé. Ce dossier, accompagné des pièces obligatoires rappelées dans le bordereau de pièces à joindre (plan masse, plans avant et après travaux, notice descriptive d’accessibilité, notice descriptive de sécurité incendie, permettra d’étaler les travaux sur une période de 3 ans maximum.