Accessibilité : attention ! Démarchage agressif et abusif

 
 

Index d'articles

  1. Accessibilité : attention ! Démarchage agressif et abusif
  2. Votre établissement est-il un ERP ?
  3. Quelle est sa catégorie  ?
  4. Quel est son niveau d’accessibilité ?
  5. Quelle démarche réaliser à l’issue du diagnostic ?
Les services de l’État ont été alertés par certains gestionnaires d’établissements recevant du public, essentiellement des commerçants, démarchés par téléphone ou par courriel par des sociétés, sous-entendant qu’elles agissent au nom de l’État.

Ces sociétés prétextent l’absence de dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour proposer un service rémunéré d’aide à la réalisation de diagnostic, la constitution d’un dossier, voire usent d’intimidation pour enjoindre à payer des pénalités de retard !

De la même manière, elles profitent de l'obligation de créer un registre public d'accessibilité pour proposer (par téléphone) de suivre une formation de 14 heures délivrée en e-learning pour 690€, au terme de laquelle l'ERP recevra son registre d’accessibilité validé par un expert et un juriste mandaté par la préfecture" (sic!). Or, chaque gestionnaire est à même de le réaliser par lui-même et gratuitement.

Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad’AP ou à l'accessibilité en général, aucune société ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État et encore moins sanctionner en son nom. L’administration n’a mandaté aucune société pour faire du démarchage par téléphone ou par courriers.

Les services de l’État ont informé de cette pratique douteuse les directions départementales de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) du siège de ces sociétés, qui sont chargées de la suite à donner à cette affaire. Les personnes ainsi abusées sont invitées à faire de même.

D’une manière générale nous vous conseillons de ne pas donner suite aux diverses sollicitations et de suivre pas à pas les conseils suivants.