Epandange

Utilisation des boues issues des stations d’épuration en agriculture

 
 

La réglementation relative à l’utilisation en agriculture des boues issues des stations d’épuration poursuit deux objectifs :

• d’une part, éviter les effets nocifs de boues non-conformes à la réglementation sur les sols, la végétation, les animaux et l’homme ;
• d’autre part, garantir à l’exploitant agricole, la qualité des boues épandues et leur adaptation aux besoins des sols et des cultures.

Les exploitants demandeurs d’aides au titre de la Politique Agricole Commune soumises à la conditionnalité, qui acceptent l’épandage de boues issues d’installations de traitement des eaux usées domestiques, urbaines ou industrielles sur tout ou partie des terres de leur exploitation, sont concernés par cette réglementation qui relève de la responsabilité du producteur des boues.

Lors d’un contrôle conditionnalité « environnement » chez un exploitant, dans le cadre de la vérification du respect de la directive « boues de station d’épuration », les deux points de contrôle suivants sont vérifiés sur l’exploitation :

1 – L’existence d’un contrat ou d’une convention écrite entre l’agriculteur et la collectivité productrice de boues :

Cet accord ou convention doit obligatoirement comporter :
• le nom ou la dénomination sociale de l’agriculteur et du producteur de boues ;
• l’adresse de l’agriculteur et du producteur de boues ;
• la signature de l’agriculteur et du producteur de boues, ainsi que la date de signature.

En cas d’absence d’accord écrit ou d’absence d’au moins un des renseignements suivants :
• nom ou dénomination sociale de l’agriculteur, du producteur de boues,
• adresse de l’agriculteur, du producteur de boues,
• signature de l’agriculteur, du producteur de boues.
il y a anomalie avec 3 % de pénalité sur les aides PACPolitique agricole commune.

2 – Informations complémentaires accompagnant cet accord écrit :

• la liste des parcelles concernées par l’épandage ;
• la référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’épandage ou le récépissé de déclaration ou à défaut la copie de la lettre du service chargé de la police de l’eau indiquant que les pratiques d’épandage respectent les prescriptions prévues par la réglementation nationale ;
Si les boues épandues sur l’exploitation agricole proviennent d’une station d’épuration n’atteignant pas les seuils de déclaration définis par le code de l’environnement, l’agriculteur devra produire, en remplacement de la référence de l’arrêté préfectoral ou du récépissé de déclaration, l’engagement sur l’honneur du producteur de boues par lequel il reconnaît ne pas être soumis aux seuils mentionnés par le code de l’environnement.
• l’engagement écrit du producteur à épandre dans les règles (figure en général dans l’accord ou la convention).

L’accord est réputé incomplet dès lors que l’un des renseignements mentionnés ci-dessus n’y figure pas.  Lorsque cette non conformité est constatée, l’exploitant dispose de trois mois maximum pour transmettre les documents manquants. Si la remise en conformité n’est pas effectuée dans ce délai, une pénalité de 1 % est appliquée sur les aides PAC.

Pour des informations complémentaires vous pouvez utilement vous référer au site du ministère en charge de l'environnement.

Il appartient aux collectivités productrices de boues de fournir les documents pré-cités aux exploitants figurant sur les plans d’épandage.