Le contrôle des structures et la CDOA

 
 
Le contrôle des structures et la CDOA

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Qu’est-ce que le contrôle des structures ?

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles (par bail, par achat) ou des ateliers de production hors sol ; il vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et à conforter les exploitations agricoles jusqu’à un niveau de viabilité défini dans le schéma directeur régionale des exploitations agricoles (SDREA).
 La décision administrative prise à l’issue de la procédure ne remet pas en cause le droit du propriétaire.

Quel est le rôle de la CDOA en matière de contrôle des structures?

La CDOA (commission départementale d’orientation de l’agriculture) est une commission consultative, qui donne un avis sur les dossiers présentés par la DDT.

Qui prend la décision ?

C’est le préfet de région, qui prend et signe la décision d’autoriser ou de refuser l’exploitation des terres objet de la demande. Une décision favorable peut être allouée à plusieurs demandeurs, si ceux-ci sont jugés comme étant sur le même rang de priorité.
 L’autorisation d’exploiter est une décision administrative, qui reste valable jusqu’à la fin de la campagne culturale suivante. Elle n’est cependant pas suffisante pour exploiter les terres : il faut également conclure un bail (ou une vente) auprès du propriétaire.

Quelle est la composition de la CDOA, section structures ?

Elle est présidée par M. le Préfet ou son représentant, et est composée de :

  • le président du conseil départemental ou son représentant,
  •  le directeur départemental de territoires ou son représentant,
  •  le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
  •  le président de la chambre d’agriculture ou son représentant,
  •  8 représentants des syndicats agricoles,
  •  3 représentants de la chambre d’agriculture,
  •  un représentant des fermiers métayers,
  •  un représentant des propriétaires agricoles,
  •  une personne qualifiée désignée : le président du comité d’orientation sur l’installation et la transmission de la chambre d’agriculture.

La CDOA section structures exerce les compétences déléguées par la CDOA plénière en matière d’autorisations d’exploiter et d’installations aidées.

Quels sont les délais d’instruction ?

En règle générale, le délai d’instruction d’une demande d’autorisation préalable d’exploiter est de 4 mois, et peut être porté à 6 mois, notamment si la demande nécessite la consultation de départements voisins, ou si la CDOA est consultée pour avis.

Avant toute décision administrative, la consultation de la CDOA pour avis n’est pas systématique ; ainsi une demande est soumise à l’avis de la CDOA si un refus est envisagé, c’est-à-dire lorsque l’un des cas suivant se présente :

  •  un candidat ou un preneur en place a un rang de priorité supérieur au regard du SDREA,
  •  l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place,
  •  l’agrandissement ou la concentration sont excessifs,
  •  la mise à disposition de terres se fait vers une société avec réduction du nombre de salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers.

Le schéma classique d’instruction est le suivant :

schema instruction

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)

Les décisions sont prises au regard des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Il détermine les orientations de la politique d’aménagement des structures agricoles en région Centre-Val de Loire, les seuils de déclenchement d’une demande d’autorisation d’exploiter, les priorités entre les différentes opérations (installation, agrandissement) et les critères d’appréciation de l’intérêt économique et environnemental de l’opération.

> le SDREA en région Centre-Val de Loire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Quand suis-je soumis à AUTORISATION ?

Je suis soumis à autorisation si au moins une des conditions suivantes est remplie :

  •  si la société ne comporte aucun associé exploitant,
  •  si je n’ai pas la capacité ou l’expérience professionnelle, c’est-à-dire si je ne détiens pas un diplôme agricole, au moins un BAC pro ou si je n’ai pas une expérience d’au moins 5 ans à temps plein sur une exploitation agricole d’au moins 40,7 ha durant les 15 dernières années,
  •  si je m’installe, si je m’agrandis ou si je réunis des exploitations agricoles, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 110 hectares en polyculture* ; pour les exploitations en société, il faut considérer la surface totale de l’exploitation quel que soit le nombre d’associés,
  •  si ma demande a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède 110 hectares,
  •  si ma demande a pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de 110 hectares,
  •  si les terres demandées sont à plus de 10 km de mon siège d’exploitation à vol d’oiseau,
  •  si ma demande a pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé,

* Remarque : les surfaces hors polyculture font l’objet d’une pondération : par exemple, 10 ha de vignes correspondent à 110 ha en polyculture (pondération = 11). Les pondérations sont définies dans le SDREA (article 4).

Il convient systématiquement de consulter la DDT pour vérifier si l’opération foncière envisagée est soumise à autorisation préalable.

Quand suis-je soumis à DÉCLARATION ?

Je suis soumis à déclaration préalable, si j’envisage la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque les 4 conditions suivantes sont toutes remplies :

  •  j’ai la capacité ou l’expérience professionnelle, c’est-à-dire si je détiens un diplôme agricole, au moins un BAC pro ou si j’ai une expérience d’au moins 5 ans à temps plein sur une exploitation agricole d’au moins 40,7 ha durant les 15 dernières années,
  •  les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
  •  les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins,
  •  les biens sont destinés à l’installation ou à la consolidation de mon exploitation dans la limite de 110 ha.

Les parents ou alliés du repreneur jusqu’au troisième degré inclus sont ses parents, grands-parents, frères, sœurs, arrières grands-parents, oncles, tantes, neveux, nièces ou ceux du conjoint dans le cas d’un repreneur marié.

L’imprimé de déclaration

> Imprimé 2017 de déclaration de reprise de biens familiaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La déclaration doit être déposée à la DDT à l’aide de l’imprimé régional établi.

Comment déposer une demande d’autorisation préalable d’exploiter ?

Deux possibilités :

> Imprimé 2017 de demande d'autorisation préalable d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

La notice suivante peut vous aider à compléter votre dossier :

> Notice d'information pour le remplissage de l'imprimé 2017 de demande d'autorisation préalable d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Je récupère des biens via la SAFER, suis-je soumis à autorisation ?

Oui, toutes les opérations sont soumises à autorisation, c’est-à-dire toute opération conduisant à la mise en valeur des terres (rétrocession, convention de mise à disposition, bail…) par un candidat retenu par la SAFER quel que soit leur mode d’attribution (en propriété, en jouissance, par convention). Le dossier est géré avec la SAFER au moment du dépôt de votre candidature.

Sanctions administratives

Le défaut d’autorisation d’exploiter peut faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires de 300 à 900€/ha/an.

Vos contacts à la DDT :

Permanence téléphonique l’après-midi :

 MME PEQUIN au 02.47.70.82.61

 MME BLANRUE au 02.47.70.82.67

Pour toute entrevue, il est nécessaire de prendre rendez-vous au préalable.