Démarches en cas de cession d'exploitation entre conjoints

 
 

Lors de la transmission de l'exploitation, le conjoint repreneur doit demander un numéro PACAGE à la DDTDirection Départementale des Territoires. Cet identifiant est indispensable pour recevoir un code à utiliser lors de la création du compte TéléPACPolitique agricole commune. Ainsi le nouvel exploitant pourra télédéclarer toutes ses demandes d'aides et établir les clauses de transfert de Droits à Paiement de Base (DPB).

N'oubliez pas de contacter la DDTDirection Départementale des Territoires pour savoir si une autorisation d'exploiter est nécessaire au repreneur.