Viticulture : aires de production viticoles touchées par des phénomènes climatiques

 
 
Viticulture : aires de production viticoles touchées par des phénomènes climatiques

En cas de sinistre d'origine climatique, l’instruction technique du 28 septembre 2017 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation précise les modalités de mise en œuvre du dispositif des achats de vendanges, de moûts et de vins qui permet aux viticulteurs de procéder de façon dérogatoire à des achats de vendanges, sans avoir à se constituer négociant.

Deux épisodes de gel du 12 au 15 avril et du 05 au 06 mai 2019 ont été qualifiés dans un rapport Météo France sur l’ensemble du département d’Indre-et-Loire. A cette période le stade végétatif de la vigne la rend particulièrement sensible au froid, et le potentiel de récolte en vigne a donc été significativement altéré pour de nombreuses exploitations viticoles du département, de façon très disparate entre les parcelles et selon, notamment, les techniques de lutte qui ont pu être mobilisées.

Afin de préserver un potentiel de vente pour les vignerons impactés, la Fédération des Associations Viticoles de l’Indre-et-Loire et de la Sarthe a demandé l’activation du dispositif d’achat de vendanges sur l’ensemble du département. Il n’a d’intérêt que pour les vignerons n’ayant pas de stock après la bonne vendange 2018 et permet de vinifier soit en AOC si le raisin est acheté dans l’aire d’appellation, soit en vin de France.

L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 permet aux vignerons, en application de l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins, de procéder à de tels achats.

> Arrêté préfectoral précisant les aires de production viticoles touchées par des phénomènes climatiques défavorables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb