Plan de soutien à l'agriculture française : le FAC (fonds d'allègement des charges)

 
Champs de céréales Indre et Loire

Le FAC concerne les exploitations d'élevage, céréalières ou de production de fruits et légumes les plus endettées. Date limite de dépôt des dossiers : 31 mars 2017.

Fonds d'Allègement des Charges (FAC)

Ce FAC s'adresse aux exploitations d'élevage, céréalières ou de production de fruits et légumes les plus endettées. Il vise à accompagner les opérations de restructuration de l'endettement réalisées en lien avec les organismes bancaires.

Il comporte 2 volets :

  • volet B : prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie accordée aux producteurs de céréales et de fruits et légumes pour restructurer leurs dettes,
  • volet C : prise en charge des coûts liés à la retructuration de l'endettement (année blanche).

Opérations éligibles à l'année blanche

Les prêts éligibles sont les prêts moyen et long terme hors prêts bonifiés (à l'exception des JA) d'une durée égale ou supérieure à 24 mois, y compris les prêts fonciers.

L'année blanche peut être réalisée au moyen des opérations bancaires suivantes :

  • réaménagement des prêts existants afin d'aboutir à une pause-crédit de 12 mois,
  • consolidation des prêts existants dans un nouveau prêt avec différé d'amortissement d'au moins 12 mois,
  • souscription d'un nouveau prêt in fine couvrant un ou plusieurs prêts.

Qui peut en bénéficier?

Peuvent en bénéficier les exploitants agricoles à titre principal ainsi que les personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Critères d'éligibilité

Productions animales : toutes les exploitations d'élevage sont éligibles.

Productions végétales : l'entreprise doit présenter une baisse d'EBE supérieure à 20% par rapport à la moyenne olympique des cinq dernières années.

Montant de l'aide

Volet B: le montant de l'aide est de 30% maximum du montant de la commission de garantie liée au nouveau prêt de restructuration.

Volet C : l'aide consiste en une prise en charge d'au maximum 50% du surcoût généré par l'opération de restructuration de l'endettement.

L'aide globale est plafonnée à 20% de l'échéance annuelle 2016 des prêts professionnels (30% pour les récents installés* et les récents investisseurs**).

L'aide minimum accordée ne peut être inférieure à 500 euros.

Cette aide entre dans le cadre des aides de minimis.

* est considéré comme "récent installé"l'exploitant installé, avec ou sans aide, après le 1er février 2011.

** est considéré comme "récent investisseur" l'exploitant, qui, depuis le 1er février 2013, a réalisé des investissements en matière de foncier, de bâtiment ou de cheptel.

Quelles sont les démarches?

Faire le point avec le banquier pour définir la restructuration des dettes et faire parvenir à la DDTDirection Départementale des Territoires le formulaire de demande d'aide complété -y compris les annexes- et signé par le demandeur et comportant les données comptables certifiées par le centre de gestion agréé ou un expert comptable agréé (signature et cachet).

Les dossiers complets pour le volet C sont à déposer au plus tard le 31 mars 2017 à la DDTDirection Départementale des Territoires à l'aide des formulaires ci-après sans oublier de joindre les annexes de la notice :

> Formulaire éleveurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Notices et annexes éleveurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Formulaire céréaliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Notices et annexes céréaliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Informations complémentaires 

Contact DDTDirection Départementale des Territoires :

Marie-Claude BARBIER – 02 47 70 82 58