Réforme PAC 2015

 
Réforme PAC 2015

Ce qui change en 2015 :

Dépôt des demandes d'aides surfaces

2015 est l’année de mise en œuvre de la nouvelle PACPolitique agricole commune. L’ensemble des textes communautaires a été négocié et les arbitrages nationaux ont été rendus. Le plan de recalage des surfaces éligibles, imposé à la France suite aux audits de la Commission sur les campagnes 2008 à 2012 qui se sont traduits par une correction financière de 1,1 milliards d'euros, contraint le gouvernement à décaler les dates pour le dépôt des demandes d’aides.

Le dépôt des demandes d'aides surfaces est ouvert depuis le 27 avril et sera possible jusqu’au lundi 15 juin inclus. Les dossiers papier arriveront dans les boites aux lettres entre le 1er et le 15 mai.

Pour Stéphane LE FOLL il est primordial que cette campagne pour les aides PACPolitique agricole commune permette :

  • de simplifier les modalités de déclaration pour les agriculteurs, tout en gardant le principe que chaque agriculteur est responsable de sa déclaration ;
  • d'assurer un délai suffisant aux agriculteurs pour effectuer sereinement leur déclaration ;
  • de tenir le calendrier de versement des aides aux agriculteurs.

Nouveaux droits à paiement

Les DPU existants jusque 2014 disparaissent. A compter de 2015, de nouveaux droits à paiement de base (DPB) seront créés. La valeur initiale des DPB sera définie pour chaque agriculteur en fonction des paiements (DPU + tabac) qu'il a perçus en 2014.

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Nouvelle structure de l'aide découplée

Jusque 2014, l'aide découplée prenait la forme du paiement unique, fonction des DPUDroits à paiement unique activés. A compter de 2015 l'aide découplée comportera 3 volets : paiement de base, paiement redistributif et paiement vert.

DPU_DBP_2015

Lire aussi la fiche sur le paiement découplé :

> Fiche sur le paiement découplé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

Paiement de base et convergence

Les DPB créés en 2015 auront des valeurs initiales différentes pour chaque bénéficiaire, la valeur initiale étant fonction des paiements 2014. Ces droits convergeront progressivement vers la valeur moyenne nationale. Ainsi, les exploitations bénéficiant de droits de faible valeur inférieure à la moyenne nationale seront revalorisés chaque année. Et inversement, les droits de forte valeur convergeront vers la moyenne. D'ici 2019, la convergence aura pour effet de combler 70% de l'écart à la moyenne nationale.

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Structure des aides 1er piller - 2

Paiement redistributif (ou la surprime aux 52 premiers hectares)

Une majoration des aides sera accordée sur les 52 premiers DPB activés. En 2015, 5% du budget PAC sera affecté à cette majoration. Cette part pourra monter jusqu'à 20% du budget en 2019.

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Paiement vert (ou verdissement)

Le paiement vert sera versé aux exploitants qui respectent les critères de verdissement :

  • diversité des assolements (au moins 2 cultures à compter de 10 ha de surface arable, 3 cultures à compter de 30ha),
  • maintien des prairies sensibles sur l'exploitation et maintien du ratio de prairies permanentes à l'échelle régionale,
  • présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur les terres arables. Toute exploitation cultivant plus de 15ha de terres arables doit détenir l'équivalent d'au moins 5% de sa surface arable en SIE. Les SIE sont des éléments naturels dépendant de la topographie des parcelles agricoles (haies, mares, arbres isolés ou en groupes...), de l'assolement (cultures fixant l'azote, couverture végétale des sols) et des pratiques (bandes tampons). Les exploitations en AB ou pour lesquelles les pâturages permanents composent plus de 75% de la SAU sont exemptées du respect ce critère. Les exploitants concernés devront déclarer et localiser leurs SIE dans leur dossier PACPolitique agricole commune dès 2015.

Pour accéder à plus de détails sur la diversité des assolements, merci de cliquer ici .

Pour accéder à plus de détails sur les SIE, merci de cliquer ici .

Pour accéder à plus de détails sur le maintien des prairies permanentes, merci de cliquer ici .

Conditionnalité des aides

Les nouvelles dispositions relatives aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont définies dans l'arrêté ministériel ci-après (il n'y a plus d'arrêté préfectoral BCAE) :

> Arrêté ministériel BCAE du 24 avril 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Lien vers l'article  sur les cours d'eau BCAE et la carte interactive.

Paiement additionnel aux jeunes agriculteurs

Pendant leur cinq premières déclarations PAC, les agriculteurs installés avant leurs 40 ans et titulaires d'un diplôme de niveau IV bénéficieront d'un paiement supplémentaire de l'ordre de 70€ par hectare sur les 34 premiers DPB activés.

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Aides couplées : priorité à l’élevage

La part du budget consacrée aux aides couplées sera augmentée à 15 %. Les filières d’élevage sont prioritairement ciblées. En particulier, l'aide aux bovins allaitants (ABA => ex-PMTVA) est consolidée.

Lire aussi la fiche sur les paiements couplés :

> Fiche sur les paiements couplés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,66 Mb

Pour accéder au détail sur les aides animales 2015, merci de cliquer ici .

Transparence GAEC

Pour les GAEC, la transparence s'appliquera au paiement redistributif, aux aides couplées et à l'ICHN. Les règles de transparence évoluent. Les "parts PAC" sont abandonnées. Il sera affecté à chaque associé une "portion d'exploitation" théorique, basée sur les parts sociales détenues.
Exemple : un GAEC à 2 associés (répartition de parts sociales 70% et 30%) détenant 200ha et 80VA bénéficiera des mêmes aides que 2 exploitations distinctes de 140ha et 56VA pour la première, et 60ha et 24VA pour la seconde.

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ICHN

Le soutien aux zones défavorisées est significativement renforcé. Les exploitations laitières seront éligibles à la nouvelle ICHN. Le zonage relatif aux zones défavorisées doit être revu d’ici 2018.

Le Soutien à l'Agriculture Biologique en 2015

Dès 2015, les agriculteurs ayant bénéficié du SAB du premier pilier de la PACPolitique agricole commune entre 2011 et 2014 pourront bénéficier d'une MAEC en 2015. La durée des engagements en 2015 sera déterminée, pour chaque type d'opération (conversion ou maintien), en fonction de la date de la première demande d'aide SAB.

Contacts DDTDirection Départementale des Territoires 37 :

Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON : 02 47 70 82 33  - marie-gabrielle.martin-simon@indre-et-loire.gouv.fr

Véronique OUVRARD : 02 47 70 82 82 - veronique.ouvrard@indre-et-loire.gouv.fr

> Pour plus d'information, consultez ce document MAEC BIO 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Lire aussi la fiche sur les nouvelles aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique :

> Fiche sur la conversion et le maintien bio - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Les nouvelles MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)

Lire la fiche sur les nouvelles MAEC :

> Fiche sur les nouvelles MAEC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAE) 

Les dispositifs d’aide aux investissements dans les exploitations agricoles évoluent à l’occasion de la réforme PAC. Le nouveau plan de compétitivité, co-financé par l’UE, l’État, les collectivités et les agences de l’eau vise à accompagner les exploitations dans leurs projets d’investissements structurants pour leur performance économique et environnementale.

Pour accéder au détail sur le PCAE, merci de cliquer ici .

Toutes les fiches

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