Comment obtenir un numéro pacage et un code telepac?

 
 

Tout nouveau demandeur d'aides PACPolitique agricole commune doit disposer d'un numéro PACAGE et d'un code telePAC pour pouvoir télédéclarer sa demande d'aides PACPolitique agricole commune.

Il est aussi nécessaire d'informer la DDTDirection Départementale des Territoires de toutes modifications de l'exploitation afin de déterminer si celles-ci entraineront l'attribution d'un nouveau numéro PACAGE.

Quelle est la démarche?

Il convient de retourner par mail à l'adresse suivante : ddt-exploitants@indre-et-loire.gouv.fr

  • le formulaire identification complété et signé ; ce formulaire est téléchargeable en bas de l'article.

Pour un exploitant individuel, le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Déclaration de création d’une entreprise agricole (recto-verso) ou certificat d’inscription au répertoire des entreprises
  • Copie de la carte nationale d’identité du demandeur
  • RIB au nom du demandeur
  • Attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole précisant la date d’affiliation et la qualité d’affiliation du demandeur (téléchargeable sur le site de la MSAMutualité sociale agricole)

Pour une société, le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Extrait Kbis de moins de 3 mois (recto-verso)
  • Statuts à jour, signés
  • Copie de la carte nationale d’identité de chaque associé n’ayant pas encore de n° PACAGE
  • RIB au nom exact de la société (forme juridique + dénomination)
  • Attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole précisant la date d’affiliation et la qualité d’affiliation dans la société pour chaque exploitant n’ayant pas encore de n° PACAGE (téléchargeable sur le site de la MSAMutualité sociale agricole)
  • PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire signifiant les changements intervenus (en cas de modifications intervenues dans la société)

 Un n° pacage et un code telepac sera alors adressé par mail à tout demandeur pour lui permettre de télédéclarer sa demande d'aides à partir du 1er avril sur le site telepac https://telepac.agriculture.gouv.fr

En cas de création d'une société, merci d'indiquer sur le formulaire TOUS les associés, même les associés non exploitants.

> formulaire identification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb