Zoom sur… les paiements directs et le verdissement

 
 

Dans le cadre de la nouvelle programmation des aides PACPolitique agricole commune, le versement de 30% des aides directes découplées est conditionné au respect de règles environnementales. C'est ce que l'on appelle le "verdissement" de la PACPolitique agricole commune.

Le verdissement c'est l'obligation pour les agriculteurs de :

  • respecter un pourcentage SIE correspondant à 5 % de la surface en terres arables,
  • diversifier leur assolement,
  • de maintenir leurs pâturages permanents.

Le respect de ces trois critères conditionne le versement du paiement vert. Avec le paiement redistributif et le paiement de base, il a remplacé depuis la mise en place de la réforme PACPolitique agricole commune en 2015 les droits à paiement unique (DPUDroits à paiement unique).

Lire aussi les fiches sur le paiement vert :

> Fiche sur le paiement vert - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> Fiche 2 sur le paiement vert - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Trois points de vigilance pour bénéficier du paiement vert :

Respect du ratio de surfaces d’intérêt écologique (SIE)

Dans le cadre du "paiement vert", un exploitant doit maintenir ou établir des surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur l’équivalent de 5% de sa surface en terres arables. À cette surface en terres arables s’ajoute, le cas échéant, la surface des SIE hors terres arables.
Une liste des éléments considérés comme SIE a été arrêtée. Pour chaque type de SIE, un critère d’équivalence en surface a été défini.

Élément Équivalence
haies et bandes boisées 1ml = 10 m2  SIE
arbres isolés 1 arbre = 30 m2  SIE
arbres alignés 1ml = 10 m2  SIE
arbres en groupe 1m2 = 1,5 m2  SIE
bordures de champs 1ml = 9 m2  SIE
mares 1m2 = 1,5 m2  SIE
fossés 1ml = 6 m2  SIE
bandes d’hectares bordant les forêts 1ml = 9 m2  SIE
1ml = 1,8 m2  SIE si production agricole
murs traditionnels en pierre 1ml = 1 m2  SIE
bandes tampons 1ml = 9 m2  SIE
terres en jachères 1m2 = 1 m2  SIE
surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale avec implantation entre 01/07 et 01/10 1m2 = 0,3 m2  SIE
surfaces portant des plantes fixant l’azote 1m2 = 0,7 m2  SIE
surfaces plantées de taillis à courte rotation 1m2 = 0,3 m2  SIE
hectares en agroforesterie 1m2 = 1 m2  SIE

Exemptions :

Il n’y a pas d’obligation de respect du ratio de SIE pour les exploitations dont la surface en terre arables est inférieure ou égale à 15 ha, pour les exploitations qui comptent plus de 75 % d'herbe (prairies permanentes et temporaires) dans la SAU avec une surface arable restante inférieure à 30 ha, pour les exploitations qui comptent plus de 75 % de prairies temporaires et/ou jachères et/ou légumineuses dans la surface arable avec une surface arable restante inférieure à 30 ha.

Pour vérifier si votre exploitation respecte le ration vous pouvez utiliser la calculette de simulation ci-après :

> Calculette SIE - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Fiche sur le verdissement : les SIE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

La diversité des assolements 

Le second critère associé au verdissement est la diversité des assolements. Selon sa surface en terre arable, l'exploitant doit respecter un nombre de cultures différentes. Si l'agriculteur a moins de 10 ha labourés, il n'y a pas d'obligation. Entre 10 et 30 ha labourés, deux cultures différentes seront nécessaires, avec la première qui fait moins de 75 % de la surface arable. Pour plus de 30 ha labourés, on sera à trois cultures différentes, avec la première qui fait moins de 75 % de la surface arable, et les deux premières moins de 95 %.

Exemptions :

Il n'y a pas obligation de diversité si l'exploitation compte plus de 75 % d'herbe (prairies permanentes et temporaires) dans la SAU et une surface arable restante inférieure à 30 ha ou si l'exploitation compte plus de 75 % de prairies temporaires et jachères dans la surface arable et une surface arable restante inférieure à 30 ha

Surface des terres arables

et seuils de prise en compte

10 ha    
       
       
       
       

> Fiche sur le verdissement : la diversité d'assolement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

Les prairies permanentes

Un des trois critères du verdissement vise la protection des prairies ou pâturage permanents. Le critère prairies permanentes concerne toutes les exploitations bénéficiant du paiement vert, hormis les exploitations intégralement en agriculture biologique ou qui ne possèdent pas de surfaces en prairies permanentes.

Est qualifié de prairie permanente ou de pâturage permanent toute surface dans laquelle l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées prédominent depuis cinq années révolues au moins (sixième déclaration PACPolitique agricole commune ou plus).

Toute prairie temporaire qui n'a pas été déplacée (même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée) devient prairie ou pâturage permanent au bout de cinq ans révolus.

Le critère du verdissement relatif aux prairies permanentes comporte deux composantes :

  •  le suivi au niveau régional de la part des surfaces en prairie ou pâturage permanents dans la surface agricole utile (SAU), pour éviter une dégradation du ratio,
  •  la protection des prairies et pâturages permanents dits sensibles.

> Fiche sur le verdissement : les prairies permanentes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

Les prairies permanentes sensibles

Certaines surfaces en prairie et pâturage permanent sont qualifiées de sensibles. Pour ces surfaces, l'exploitant doit conserver la surface en prairie permanente, il ne peut ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente, sauf à s'exposer à une réduction / sanction sur son paiement vert et à une obligation de réimplantation l'année suivante. Le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sur-semis.

Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairies ou pâturages permanents en 2014 :

  • et qui sont  présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives
  • ou présentes dans des zones déterminées sur la base de leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles.

Voir la carte interactive

> Fiche sur le verdissement : les prairies permanentes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

Comment consulter la localisation des prairies sensibles du département d'Indre-et-Loire ?

> Notice de consultation des prairies sensibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

Votre contact à la DDT  : ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr

Bruno PELLETIER au 02 47 70 82 64