Les GAEC et la transparence

 
 

Situation jusque 2014

Jusque 2014, l’application du principe de transparence aux GAEC s’exerçait via le nombre de parts économiques reconnu au GAEC. Ce nombre de parts était déterminé en fonction du nombre d’associés ayant contribué au renforcement du GAEC, le renforcement s’appréciant par l’apport de foncier à la structure à hauteur d’au moins une SMI (surface minimum d’installation).

Ainsi le nombre de parts pouvait être différent du nombre d’associés. La transparence s’appliquait à certaines aides nationales et du second pilier de la PAC.

Nouvelles modalités à compter de 2015 

Le règlement européen n°1307/2013, la LAAF (loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014) et le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 modifient les modalités d’application de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Chaque GAECGroupement agricole d'exploitation en commun agréé bénéficiera de la transparence.

Pour certaines aides de la PACPolitique agricole commune basées sur les surfaces ou le cheptel (paiement redistributif, aides couplées, ICHN), chaque associé se verra affecté une « portion d’exploitation » théorique en fonction de ses parts sociales. Le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun percevra une aide équivalente au cumul des aides qu’auraient perçues chaque « portion d’exploitation » si elles en avaient fait la demande individuellement.

Exemple : application au paiement redistributif

Le paiement redistributif consiste en un versement d’une aide additionnelle sur les 52 premiers hectares. Pour le cas d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun à 3 associés détenant respectivement 50 %, 30 % et 20 % des parts sociales et exploitant 150ha de terres agricoles :

  • au 1er associé est rattaché une portion d’exploitation de 150ha x 50 % = 75ha
  • au 2nd associé est rattaché une portion d’exploitation de 150ha x 30 % = 45ha
  • au 3è associé est rattaché une portion d’exploitation de 150ha x 20 % = 30ha.

Le paiement redistributif est plafonné à 52ha par exploitation. Dans le cas présent, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun bénéficiera du paiement redistributif sur 52 + 45 +30 = 127ha.

Pour les autres aides (par ex. : aides à l’investissement), la transparence continuera à s’appliquer en multipliant les éventuels plafonds par le nombre d’associés-exploitants au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.