Comment obtenir un numéro pacage et un code telepac?

 
 

Tout nouveau demandeur d'aides PAC doit disposer d'un numéro pacage et d'un code telepac pour pouvoir télédéclarer sa demande d'aides PAC.

Quelle est la démarche?

Il convient de retourner par mail à l'adresse suivante : ddt-exploitants@indre-et-loire.gouv.fr

  • le formulaire identification complété et signé ; ce formulaire est téléchargeable en bas de l'article.
  • pour un exploitant individuel :
    • déclaration de création d’une entreprise agricole
    • copie de la carte d’identité du demandeur
    • RIB au nom du demandeur
    • attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole précisant la date de 1ère affiliation et la qualité d’affiliation du demandeur
  • pour une société :
    • extrait K-bis de moins de 3 mois
    • statuts à jour
    • copie de la carte d’identité de chaque associé n’ayant pas encore de n° PACAGE
    • RIB au nom de la société
    • attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole, pour chaque exploitant n’ayant pas encore de n° PACAGE, précisant la date de 1ère affiliation et la qualité d’affiliation pour chaque exploitant
    • PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire signifiant les changements intervenus (en cas de nouvel évènement intervenu dans la société)

Un n° pacage et un code telepac sera alors adressé par mail à tout demandeur pour lui permettre de télédéclarer sa demande d'aides à partir du 1er avril sur le site telepac https://telepac.agriculture.gouv.fr

En cas de création d'une société, merci d'indiquer sur le formulaires TOUS les associés, même les associés non exploitants.

> Formulaire identification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb