Aides conjoncturelles

Aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole

 
 
Référence réglementaire : c’est le règlement (CE) n°1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE qui crée les aides de minimis dans le secteur de la production des produits agricoles, dit "règlement de minimis agricole".

Définition : les aides de minimis, aides d’Etat de faible montant n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence entre états membres sont régies par des règles en matière d’octroi :

  1. information faite auprès de l’entreprise du caractère de minimis de l’aide,
  2. interdiction des aides déterminées en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché,
  3. interdiction des aides à l’exportation,
  4. interdiction des aides conditionnées à l’utilisation de produits nationaux au détriment d’autres produits d’autres états membres,
  5. interdiction des aides en faveur des entreprises en difficulté
  6. le montant total des aides octroyées au titre du régime de minimis à chaque agriculteur ne doit pas excéder 15000 € sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents
  7. respect du plafond national d’aides octroyées au titre du régime de minimis agricole sur l’année civile en cours et les deux précédentes, fixé en annexe du règlement CE n°1535/2007 et s’élevant à 438 337 500 € pour la France.

Liste non exhaustive des aides relevant du "de minimis" :

  • Dispositif de prise en charge de cotisations sociales (sur crédits du Ministère chargé de l’agriculture et sur fonds d’action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole) (L 726-3 Code Rural et de la Pêche Maritime)
  • Dispositifs fiscaux :
    - Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (art 244 quater L du Code Général des Impôts (CGI) : années d’imposition 2012 et 2013 sur les revenus 2011 et 2012
    - Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 (art 200 undecies du CGI)
    - Exonération de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties proposée par certaines communes au bénéfice de l’agriculture biologique (art 1395 G du CGI)
  • Aides directes payées par les organismes payeurs sous tutelle du Ministère chargé de l’agriculture au titre du règlement n°1535/2007 (FranceAgriMer, ASP, ODEADOM) : 

    > Dispositif de prise en charge des cotisations sociales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

    > Aides directes payées par les OP sous tutelle du Ministère chargé de l'agrgriculture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Aides versées par les collectivités territoriales, sous réserve qu’elles remplissent les conditions prévues par le règlement n°1535/2007
    - sécheresse 2011 : aides versées par le Conseil régional et le Conseil Général,
    - aide dédiée à la souscription de parts sociales des Jeunes Agriculteurs dans les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole proposée par le Conseil Général 37
  • Aides versées par d’autres autorités publiques (chambres agriculture par exemple), sous réserve qu’elles remplissent les conditions prévues par le règlement n°1535/2007.

Modalités de calcul :

  • règle des 3 ans : le montant total octroyé à chaque agriculteur ne doit pas excéder 15000 euros sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents,
  • transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun : le principe de la transparence des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun s’applique sur la base du nombre d’exploitations regroupées
  • le plafond d’aide est rattaché à l’exploitation, le compteur peut être remis à 0 lors d’un changement substantiel dans la forme juridique de l’exploitation (changement de n° SIREN),
  • dépassement du plafond : si le montant total d’une aide attribuée aboutit à dépasser le plafond de 7500€ s’imposant à chaque bénéficiaire, la totalité de l’aide qui a conduit au dépassement doit être soit notifiée, soit recouvrée sans délai par la structure qui l’a octroyée.

Prises en charge de cotisations sociales prévues par les articles L.726-3 et R.726-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
dans le cadre du dispositif de prise en charge de cotisations sociales, le montant maximum de prise en charge qui peut être accordé par le conseil d’administration de la caisse de MSAMutualité sociale agricole est de 3800 euros par exploitant et par an.

Suivi des plafonds individuels :
le règlement susmentionné prévoit, pour le suivi des plafonds individuels des exploitants agricoles que l’exploitant agricole établisse à chaque demande d’aide, une attestation dans laquelle il liste les aides perçues au titre des de minimis - voir le modèle d’attestation ci-dessous :

> Attestation à joindre au formulaire d'aide - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb