Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles

 
 
Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles

Le PCAE (plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations) est une demande d'aide unique permettant de prendre en considération l'ensemble des projets de modernisation d'une exploitation agricole.  2 appels à projets en 2017 :

  • appel à projets 1 = dépôt jusqu'au 15 avril 2017 inclus,
  • appel à projets 2 = dépôt jusqu'au 10 juillet 2017 inclus,

Objectifs :

Le Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) a pour ambition de constituer des filières agricoles compétitives, de répondre aux enjeux de la triple performance, de privilégier les approches collectives, via les GIEE (Groupement d'Intérêt Écologique et Économique) et d'assurer une cohérence avec les autres dispositifs de soutien public.

C'est une approche globale de l'ensemble des projets de :
- modernisation des exploitations d'élevage, qui concerne toutes les filières, y compris les filières Viandes blanches, avec une priorité pour la mise aux normes des exploitations agricoles,
- maîtrise de l'utilisation des intrants,
- amélioration de la performance énergétique des exploitations agricoles,
- soutien aux investissements des secteurs prioritaires (élevage et productions végétales spécialisées),
- investissements permettant l'amélioration des performances énergétiques et les conditions de travail.

Critères d’éligibilité :

 Bénéficiaires :

 Les agriculteurs :
- Les exploitants agricoles individuels (exploitants à titre principal ou à titre secondaire)
- Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole et exerçant une activité agricole,
- Les fondations, associations et établissements publics d’expérimentation agricole exerçant une activité agricole, les établissements d’enseignement et de recherche reconnus comme tels par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, exerçant une activité agricole.

 Les groupements d’agriculteurs : Toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales dont les GIEE (Groupement d’intérêt économique et environnemental), les groupes opérationnels du Partenariat Européen pour l’Innovation, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et autres coopératives agricoles exerçant une activité agricole.

Éligibilité géographique : Sont éligibles aux deux dispositifs ci-après, les bénéficiaires dont le siège d’exploitation est situé en région Centre-Val de Loire.

Investissements subventionnables :

Sont éligibles, au titre des investissements productifs  (type d'opération 4-1):

- la mise aux normes des exploitations d'élevage (nouvelle zone vulnérable 2015),
- les investissements matériels relevant de la pénibilité au travail, de l'autonomie des exploitations, de la compétitivité, du bien-être animal, de la protection sanitaire,
- les investissements matériels permettant la maîtrise et les économies d'énergie (les investissements liés à la méthanisation ne sont pas éligibles),
- les investissements matériels permettant la performance environnementale (ressource en eau ou biodiversité), aires de remplissage,
- hangars de stockage de matériel pour les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole,
- les investissements matériels permettant l'utilisation des TICTaxe Intérieure de Consommation (ex TIPP - taxe sur les produits pétroliers) adaptée au secteur agricole (agriculture de précision),
- certaines dépenses immatérielles : diagnostics préalables à l'investissement, requis pour la demande d'aide et la maîtrise d’œuvre dans la limite de 10% des investissements matériels,
- pour les exploitations en Grandes Cultures, certifiées en Agriculture Biologique : stockage tampon à la ferme avant la collecte de 100% des produits par le collecteur (diagnostic préalable à l'investissement obligatoire).
Ne sont pas éligibles : le matériel d'occasion ou de simple remplacement, les investissements relatifs à l'irrigation, les investissements liés à la méthanisation, ainsi que l'auto construction,
- Concernant l’autonomie alimentaire des exploitations : les bâtiments, équipements fixes et cellules de stockage en vue de fabrication d’aliments à la ferme et équipements de distribution afférents, équipements pour séchage en grange, les hangars de stockage de matériel et de stockage de céréales pour la vente ne sont pas éligibles.

Sont éligibles, au titre des investissements non productifs (type d'opération 4-4) :

- matériels liés à l'entretien et à la restauration de milieux spécifiques,
- achat de clôtures pour mise en défens de zones sensibles,
- restauration de murets, de mares,
- implantation de haies et d'éléments arborés (au delà des obligations réglementaires).
 
Ne sont pas éligibles : les coûts d'entretien, les frais généraux et investissements immatériels, les contributions en nature, les investissements liés à l'irrigation, le matériel d'occasion ou de simple remplacement, ainsi que l'auto construction.

En 2016, 56 dossiers ont été déposés, dont 43 ont pu bénéficier d'une subvention, compte tenu des points (scoring) attribué à leur projet. Un montant total de subventions de 1.346.492€ en provenance du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, du conseil régional Centre Val de Loire, de l'agence de l'eau Loire Bretagne et de l'Europe a permis le financement  de 3.983.341€ de dépenses éligibles.

Des exemples de projets accompagnés en 2016 :

Bâtiment - Extension d’une chèvrerie existante sur une surface de 897 m2 pour loger 110 chevrettes sur une surface de 418 m2 et pour loger 21 vaches allaitantes et 12 génisses sur une surface de 479 m2 + Installation d'un distributeur d'aliment automatique + Mise en place d'une fosse de 120 m3 pour le stockage des effluents liquides. coût total : 179.385,92€,
taux de subvention MAAF : 30% (dont 10% bonification pour production AOC), soit 52.249,58€ sur montant retenu de 174.165,26€
taux de subvention AELB : 50% (dont 10% bonification exploitation en zone défavorisée), soit 2.206,94€ sur montant éligible de 4.413,92€

Matériel - Acquisition d'un système spécifique de binage, d'une herse, d'une tondeuse et de panneaux récupérateurs. Coût total : 32.043,01€
taux de subvention AELB  : 30% (dont 10% bonification réduction des intrants), soit 12.369,72€ sur un montant éligible de 30.924,32€

Vous trouverez sur le site internet de la région Centre - Val de Loire :

- l'appel à projets PCAE pour 2017,
- la notice et le formulaire de demande de subvention pour les investissements productifs (4-1),
- la notice et le formulaire de demande de subvention pour les investissements non productifs (4-4).

En attendant pour recevoir ces documents ou obtenir tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

  Anne Marie Froidevaux au 02 47 70 82 98 bâtiments, économie d'énergie
  Marie Christine Huguet au 02 47 70 82 65 matériels
  Marie Gabrielle Martin-Simon au 02 47 70 82 33