L'information des acquéreurs et des locataires

 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information, par les vendeurs et bailleurs, des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels ces biens sont exposés.
Sont concernés par cette disposition tous les immeubles, bâtis et non bâtis, situés :

  1. dans le périmètre d'exposition au risque délimité par un plan de prévention des risques technologique approuvé,
  2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé,
  3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrits,
  4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique.

Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 en a défini les modalités d'application. Celles-ci sont codifiées aux articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement.
En Indre-et-Loire, 136 communes sont concernées par cette obligation. La liste de ces communes a été fixée par un arrêté préfectoral du 17 février 2006.
Pour chacune d'elles, un arrêté préfectoral indique :

  • la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
  • la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
  • le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Est annexé à chaque arrêté un dossier comprenant :

  • des documents graphiques permettant de localiser le bien par rapport aux zones de risque,
  • le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
  • une fiche précisant la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones d'exposition aux risques.

Les arrêtés et leurs annexes sont consultables en préfecture, en sous-préfectures et en mairies.
Le vendeur ou le bailleur (y compris pour une location meublée et une location saisonnière ou de vacances) doit fournir à l'acquéreur ou au locataire :

  • un état des risques datant de moins de six mois, établi sur la base des éléments du dossier annexé à l'arrêté préfectoral, concernant la commune où est situé l'immeuble,
  • les documents graphiques permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus,
  • la liste (sur papier libre) des sinistres subis par le bien depuis 1982 et ayant donné lieu à indemnisation par une société d'assurance au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique constatée par arrêté interministériel.

A télécharger :

 

Imprimé d'état des risques naturels et technologiques

 

Imprimé d'état des risques naturels et technologiques


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