Repos dominical
Conformément au code du travail, le repos hebdomadaire des salariés "doit être donné le dimanche".
Des dérogations sont toutefois accordées de manière permanentes ou temporaires. Par ailleurs, en Indre-et-Loire, la fermeture hebdomadaire est réglementée par arrêté préfectoral pour certains secteurs d’activités.
Les dérogations permanentes de droit :
Dérogations au dimanche entier
Certains établissements sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement. Ils sont énumérés à l'article L 3132-12 et L. 3132-13 (exemples : hôtels, restaurants, hôpitaux, magasins de fleurs naturelles, entreprises de journaux, entreprises de spectacles, musées, magasins de meubles etc…..) et L 3132-14 (exemples : industries où sont mises en œuvre les matières susceptibles d'altération rapide, les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte du produit en cours de fabrication).
L'article R 3132-5 du code du travail fixe également la liste des établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé à des travaux spécifiques.
Dérogations au dimanche matin
L'article R 3132-13 du code du travail prévoit pour les établissements de vente de denrées à prédominance alimentaires au détail, une dérogation le dimanche matin jusqu'à midi.
Les dérogations temporaires
Dérogations individuelles accordées par le préfet
L'article L 3132-20 à L 3132-22 du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement :
- serait préjudiciable au public
- ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement,
le repos peut être donné :
- un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement,
- du dimanche midi au lundi midi,
- le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine,
- par roulement à tout ou partie du personnel.
Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.
Lorsqu'un établissement veut bénéficier d'une dérogation à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département. Les avis prévus doivent être donnés dans le délai d'un mois.
Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine (article R 3132-17).
Dérogations collectives accordées par le maire
L'article L. 3132-26 et suivants du code du travail permet aux maires saisis d'une demande de dérogation émanant d'établissements commerciaux de vente au détail, d'accorder cette dérogation par arrêté, après consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés, à l'ensemble des commerces de détail de la commune ayant le même secteur d'activité. Ces dérogations sont limitées à cinq par an.
En revanche, par arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 (paru au RAA en février 2011), ces dérogations sont limitées à quatre par an pour les magasins de meubles.
Ces arrêtés doivent être transmis à la préfecture pour contrôle de légalité.
Ces dérogations ne peuvent être données qu'à des commerces de détail. Elles ne sauraient concerner des prestataires de service (salons de coiffure par exemple) ni des grossistes.
Arrêté préfectoraux de fermeture sur la base d'un accord des professionnels
Les organisations professionnelles et les syndicats de salariés d'une profession peuvent décider de définir un mode de repos collectif. Dans ce cas, en application des dispositions de l'article L 3132-29 du code du travail, le préfet peut être conduit à prendre un arrêté pour ordonner la fermeture un jour par semaine d'une catégorie d'établissements commerciaux.
Les secteurs d'activité réglementés par arrêté préfectoral ne peuvent pas faire l'objet de dérogations municipales.
En Indre-et-Loire, est réglementée par arrêté préfectoral, la fermeture hebdomadaire des secteurs d'activité suivants :
- secteur du meuble : la possibilité d'ouvrir au public quatre dimanches dans l'année doit, si est occupé du personnel salarié, être assortie d'une dérogation à l'interdiction d'occuper des salariés le dimanche, accordée par le maire (arrêté préfectoral du 31 janvier 2011).
- camping-caravaning-nautisme : l'obligation à la fermeture le dimanche de ces dits établissements peut être suspendue à l'occasion de 5 jours de plein air (1ère quinzaine de mars), Foires de Tours (1ère quinzaine de mai), 5 jours d'automne (1ère quinzaine de novembre). L'emploi du personnel doit faire l'objet d'une demande auprès du maire, conformément aux dispositions de l'article L 221-19 du code du travail. - arrêté préfectoral du 7 novembre 1978.
- établissements vendant du pain : sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire, tout établissement ou partie d'établissement, tel que : boulangerie, boulangerie-pâtisserie, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, terminal de cuisson, point chaud, viennoiserie, dépôt et point de vente y compris stations-services, rayon de vente de pain, doit être fermé au public, un jour entier quelconque de la semaine. - arrêté préfectoral du 11 septembre 2000.
- pâtisserie-confiserie-chocolaterie et glacerie : fermeture un jour entier au choix, le dimanche, le lundi, le mardi ou le mercredi. - arrêté préfectoral du 22 mai 1985.
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