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Décisions de la commission départementale d'aménagement commercial

Ordres du jour des commissions départementales d'aménagement commercial

Schéma de développement commercial
En application des lois du 27 décembre 1973 et du 5 juillet 1996 relatives au commerce et à l'artisanat, les membres de l'observatoire départemental d'équipement commercial ont adopté le 1er avril 2005 le shéma de développement commercial (S.D.C.) pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.
Ce document, que vous trouverez ci-après, a pour objet d'apporter un éclairage utile aux membres des CDEC pour l'élaboration de leurs décisions.
Il n'a pas de caractère normatif.
Les études et documents annexés au S.D.C., pour leur part, peuvent être consultés à la Préfecture et dans les sous-préfectures de Loches et Chinon.

application/pdf Le schéma de développement commercial d'Indre-et-Loire (586,7 kB)

Le code de commerce prévoit que la création ou l'extension de commerces répondant à certains critères, notamment de surface de vente, sont soumis à autorisation.
La commission départementale d'aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial), qui a remplacé la commission départementale d'équipement commercial réunissant les élus des collectivités locales intéressées et des personnalités qualifiées,  statue sur ces demandes d'autorisation.

Archives des décisions :

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