Naturalisations

 

La préfecture d'Indre-et-Loire, site unique en région Centre-Val de Loire pour le dépôt des demandes.

Vous souhaitez acquérir la nationalité française  :

- par décret (article 21-15 du code civil)

- par déclaration à raison de votre mariage avec une personne de nationalité française (article 21-2 du code civil) à raison de votre qualité d’ascendant d’une personne française (article 21-13-1 du code civil) ou à raison de votre qualité de frère ou sœur d’une personne française (article 21-13-2 du code civil).

La plate-forme naturalisation de la Région Centre-Val de Loire instruit les demandes déposées par les ressortissants étrangers domiciliés dans les 6 départements de la région (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret).

Dans ce cadre,vous êtes invités à transmettre votre dossier UNIQUEMENT par COURRIER à l’adresse suivante :

Préfecture d'Indre-et-Loire
Plate-forme de la naturalisation Région Centre-Val de Loire
37925 TOURS Cedex 9

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Les attestations de dispense linguistique délivrées par l’OFII lors de votre entrée en France ne sont pas recevables dans les dossiers de naturalisations par décret et par déclaration pour vous dispenser de présenter le test de français requis ou un diplôme de niveau B1.
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Les conditions de recevabilité d’une demande de naturalisation, la liste des pièces à fournir et l’outil d’aide à la constitution de votre dossier sont consultables sur :

Des pièces complémentaires pourront vous être demandées au cours de l’instruction de votre dossier.

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Dans un souci d'efficacité, après l'envoi de votre dossier initial, si vous avez oublié d'y joindre un document ou si vous souhaitez nous faire part d'un changement de situation ou d'adresse, il vous est demandé de patienter jusqu'à la réception de l'attestation de dépôt qui permettra de vous identifier avec votre numéro d'enregistrement.
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Il vous est demandé de transmettre les dossiers dans l’ordre des pièces énoncées sur les listes ci-après (1 dossier par personne).

ETAPE 1 :

Préalablement à la constitution de votre dossier de demande de naturalisation par décret ou par déclaration, vous devez IMPÉRATIVEMENT vérifier les conditions de recevabilité énoncées dans les notices ci-après :

ETAPE 2 :

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez constituer votre dossier de demande de naturalisation et le transmettre par courrier à l’adresse de la plateforme naturalisations de la région Centre-Val de Loire.

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Tout dossier arrivant incomplet sera systématiquement retourné. Aussi, vous êtes invité à utiliser l’outil d’aide à la constitution du dossier en ligne ou à imprimer la liste ci-dessous que vous joindrez à votre demande

- Liste des pièces à fournir et formulaire procédure par décret (article 21-15 du code civil) :

> 21-15_Liste_pieces_a_fournir_demande_d_acquisition_par_DECRET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> cerfa_12753-02_par_decret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,79 Mb

- Liste des pièces à fournir et formulaire procédure par déclaration à raison de votre mariage avec une personne de nationalité française (article 21-2 du code civil) :

> 21-2_Liste_pieces_a_fournir_demande_d_acquisition_par_mariage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> cerfa_15277-01 21-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

- Liste des pièces à fournir et formulaire procédure par déclaration à raison de votre qualité d’ascendant d’une personne française (article 21-13-1 du code civil) :

> 21-13-1_Liste_pieces_a_fournir_demande_d_acquisition_ascendant_de_Francais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> cerfa_15561-01 21-13-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

- Liste des pièces à fournir et formulaire procédure par déclaration à raison de votre qualité de frère ou sœur d’une personne française (article 21-13-2 du code civil) :

> 21-13-2_Liste_pieces_a_fournir_demande_d_acquisition_frere_ou_soeur_de_Francais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> cerfa_15562-01 21-13-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

Vous rencontrez une difficulté pour finaliser votre dossier ?
Vous pouvez obtenir des renseignements en écrivant à l’adresse de messagerie suivante : pref-naturalisations@indre-et-loire.gouv.fr.

ETAPE 3 : Instruction du dossier et prise de rendez-vous

Dès lors que votre dossier aura été instruit, la plate-forme vous contactera pour une prise de rendez-vous pour l'entretien d'assimilation qui se déroulera à TOURS.

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Les personnes qui ont reçu un courrier les invitant à prendre rendez-vous par le biais du site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et qui n’ont pas pu venir à l’entretien réglementaire avant le 1er juin 2017 seront directement convoquées par la plate-forme pour finaliser l’instruction de leur dossier.

Pour préparer cet entretien, nous vous invitons à prendre connaissance du livret du citoyen et de la charte des droits et devoirs du citoyen français ci-dessous.

> Livret-du-citoyen-mars2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

> Charte des droits et devoirs du citoyen français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Version audio de la Charte :

> Charte-droits-devoirs-du-citoyen-français - format : MP3 sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,35 Mb

ETAPE 4 : Décision

La décision vous sera notifiée soit par courrier recommandé, soit en préfecture dans le délai de 12 à 18 mois à compter de l'entretien d'assimilation.