Naturalisations

 

La préfecture d'Indre-et-Loire, site unique en région Centre-Val de Loire pour le dépôt des demandes par décret (art. 21-15 du code civil) ou par déclaration (art. 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).

 

Vous souhaitez acquérir la nationalité française  :

- par décret (article 21-15 du code civil)

- par déclaration à raison de votre mariage avec une personne de nationalité française (article 21-2 du code civil) à raison de votre qualité d’ascendant d’une personne française (article 21-13-1 du code civil) ou à raison de votre qualité de frère ou sœur d’une personne française (article 21-13-2 du code civil).

La plate-forme naturalisation de la Région Centre-Val de Loire instruit les demandes déposées par les ressortissants étrangers domiciliés dans les 6 départements de la région (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret).

Dans ce cadre,vous êtes invités à transmettre votre dossier UNIQUEMENT par COURRIER à l’adresse suivante :

Préfecture d'Indre-et-Loire
Plate-forme de la naturalisation Région Centre-Val de Loire
37925 TOURS Cedex 9

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Les attestations de dispense linguistique délivrées par l’OFII lors de votre entrée en France ne sont pas recevables dans les dossiers de naturalisations par décret et par déclaration pour vous dispenser de présenter le test de français requis ou un diplôme de niveau B1.
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Les conditions de recevabilité d’une demande de naturalisation, la liste des pièces à fournir et l’outil d’aide à la constitution de votre dossier sont consultables sur :

Des pièces complémentaires pourront vous être demandées au cours de l’instruction de votre dossier.

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Dans un souci d'efficacité, après l'envoi de votre dossier initial, si vous avez oublié d'y joindre un document ou si vous souhaitez nous faire part d'un changement de situation ou d'adresse, il vous est demandé de patienter jusqu'à la réception de l'attestation de dépôt qui permettra de vous identifier avec votre numéro d'enregistrement.
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Il vous est demandé de transmettre les dossiers dans l’ordre des pièces énoncées sur les listes ci-après (1 dossier par personne).

ETAPE 1 :

Préalablement à la constitution de votre dossier de demande de naturalisation par décret ou par déclaration, vous devez IMPÉRATIVEMENT vérifier les conditions de recevabilité énoncées dans les notices ci-après :

ETAPE 2 :

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez constituer votre dossier de demande de naturalisation et le transmettre par courrier à l’adresse de la plateforme naturalisations de la région Centre-Val de Loire.

Nouveau !  

Le timbre électronique et les demandes d’accès à la nationalité française

Toute demande d’accès à la nationalité française doit comprendre un (ou des) timbre(s) sous format papier, d’un montant total de 55 €.
Depuis le 2 janvier 2019, le timbre électronique, déjà en vigueur pour certaines démarches administratives (ex : titres de séjour, renouvellement de permis de conduire en cas de perte ou de vol,…) est généralisé à l’ensemble des procédures d’accès à la nationalité française relevant du ministère de l’intérieur.

Vous êtes donc invité(e) à faire l’acquisition d’un timbre électronique si vous souhaitez via le site internet https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp , à compter de cette date du 2 janvier 2019, déposer une demande d’accès à la nationalité française selon l’une des procédures suivantes :

  • demande de naturalisation ou de réintégration par décret,
  • déclaration en tant que conjoint de Français (article 21-2 du code civil),
  • déclaration en tant qu’ascendant de Français (article 21-13-1 du code civil),
  • déclaration en tant que frère ou sœur de Français (article 21-13-2 du code civil)

Attention ! le timbre électronique a une durée de validité limitée

Le timbre électronique a une durée limitée de 6 mois à compter de sa date d’achat. Aussi, pour éviter que votre timbre ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, vous êtes invité(e) à ne l’acquérir qu’une fois votre dossier constitué.

Si votre dossier venait à être considéré comme incomplet par la préfecture, il vous sera adressé en retour avec mention des pièces à fournir. Si vous estimez, au regard de la date limite de validité de votre timbre, ne pas disposer d’un délai suffisant pour vous procurer les pièces manquantes et adresser à nouveau votre dossier au service instructeur de la préfecture, vous avez la possibilité de demander le remboursement du timbre dans les 12 mois suivant son achat  (à partir du lien : https://timbres.impots.gouv.fr/pages/remboursement/choixFormulaire.jsp ) puis d’acheter un nouveau timbre.

> plaquette d'information timbre électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

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Tout dossier arrivant incomplet sera systématiquement retourné. Aussi, vous êtes invité à utiliser l’outil d’aide à la constitution du dossier en ligne ou à imprimer la liste ci-dessous que vous joindrez à votre demande

- Liste des pièces à fournir et formulaire procédure par décret (article 21-15 du code civil) :

> 21-15 Liste pièces à fournir demande d'acquisition par DECRET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> 21-15 cerfa_12753-02 par décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,79 Mb

- Liste des pièces à fournir et formulaire procédure par déclaration à raison de votre mariage avec une personne de nationalité française (article 21-2 du code civil) :

> 21-2 Liste pièces à fournir demande d'acquisition par mariage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> 21-2 cerfa_15277-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,08 Mb

- Liste des pièces à fournir et formulaire procédure par déclaration à raison de votre qualité d’ascendant d’une personne française (article 21-13-1 du code civil) :

> 21-13-1 Liste pièces à fournir demande d'acquisition ascendant de Francais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> 21-13-1 cerfa_15561-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,60 Mb

- Liste des pièces à fournir et formulaire procédure par déclaration à raison de votre qualité de frère ou sœur d’une personne française (article 21-13-2 du code civil) :

> 21-13-2 Liste pièces à fournir demande d'acquisition frere ou soeur de Francais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> 21-13-2 cerfa_15562-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,20 Mb

Vous rencontrez une difficulté pour finaliser votre dossier ?

Vous pouvez obtenir des renseignements en écrivant à l’adresse de messagerie suivante : pref-naturalisations@indre-et-loire.gouv.fr .

Aucun renseignement ne sera donné par téléphone.

ETAPE 3 : Instruction du dossier et prise de rendez-vous

Dès lors que votre dossier aura été instruit, la plate-forme vous contactera pour une prise de rendez-vous pour l'entretien d'assimilation qui se déroulera à TOURS.

Pour préparer cet entretien, nous vous invitons à prendre connaissance du livret du citoyen et de la charte des droits et devoirs du citoyen français ci-dessous.

> Livret-du-citoyen-mars2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

> Charte des droits et devoirs du citoyen français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Version audio de la Charte :

> Charte-droits-devoirs-du-citoyen-français - format : MP3 sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,35 Mb

ETAPE 4 : Décision

La décision vous sera notifiée soit par courrier recommandé, soit en préfecture dans le délai de 12 à 18 mois à compter de l'entretien d'assimilation.