Rassemblements et randonnées sans compétition (pédestres, cyclistes, équestres, roller...)

 

Vous souhaitez organiser sur une voie ouverte à la circulation publique une manifestation sportive ne comprenant pas de véhicules terrestres à moteur. La réglementation vous impose de remplir une déclaration (imprimé cerfa n°13447*03 ) lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • cette manifestation ne comporte pas de classement final en fonction de la vitesse pratiquée ou d’une moyenne imposée ;
  • cette manifestation prévoit un ou des points de rassemblement ou de contrôle sur la voie publique ou sur ses dépendances ;
  • elle comporte plus de (en-deçà de ces seuils, aucune déclaration n’est nécessaire) :
    - 75 piétons
    - 50 cyclistes
    - 25 animaux

Dépôt du dossier

L’organisateur transmet le dossier complet de déclaration au plus tard un mois avant la date prévue pour son organisation :

  • si la manifestation se déroule sur une seule commune, au maire de la commune concernée,
  • si la manifestation se déroule sur plusieurs communes , à la sous-préfecture de Loches.

Ce délai est porté à 2 mois en cas de manifestation concernée par une évaluation d’incidences Natura 2000.

Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.

Liste des pièces à produire

  • Formulaire cerfa 13447-03 
  • les nom, adresse et coordonnées de l’organisateur ;
  • la date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;
  • la nature et les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement ;
  • dans le cas où l’itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis,
  • le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d’accompagnement ;
  • le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;
  • une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation, qui doit être présentée à l’autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
  • l’évaluation d’incidences Natura 2000, si votre manifestation se déroule en tout ou partie en site Natura 2000 et répond à l’une au moins des conditions suivantes :
    - elle comporte plus de 500 participants ou 1000 spectateurs,
    - votre budget d’organisation est supérieur à 100 000 €
    - la manifestation donne lieu à délivrance d’un titre national ou international.

Pour vos démarches et renseignements :

Sous-préfecture de Loches, 12 avenue du Bas-Clos 37600 LOCHES
Messagerie : pref-manifestations-sportives@indre-et-loire.gouv.fr
Horaires d’ouverture :
- lundi, mardi, jeudi 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00
Téléphone : 02.47.33.13.53