Homologation d'un circuit

 
 

Cette homologation est obligatoire pour tous les circuits qui ont vocation à être utilisés par des véhicules terrestres à moteur à des fins de compétition, démonstration, entraînement, essai ou autre utilisation.

Pour les circuits dont la vitesse ne peut dépasser 200 km/h, l’homologation est accordée par le préfet de département après avis de la commission départementale de sécurité routière.

Pour les circuits dont la vitesse peut dépasser 200 km/h, l’homologation est accordée par le ministre de l’Intérieur après avis de la commission nationale d’examen des circuits de vitesse.

L’homologation est valable quatre ans.

Dépôt du dossier

Le dossier est à adresser à la sous-préfecture de Loches au plus tard 3 mois avant la date d’ouverture du circuit ou celle de la fin d’homologation actuellement détenue.

Pièces à fournir à l'appui de la demande :

  • Demande d'homologation – CERFA 13389*03 
  • une attestation d’assurance
  • un plan de masse de circuit
  • un dossier présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité et la tranquillité publique, notamment en terme de protection de l’environnement (de l’eau, du paysage…) et du voisinage (bruit …)
  • le règlement intérieur d’utilisation du circuit
  • l’autorisation du propriétaire
  • l’évaluation des incidences Natura 2000 si le circuit est situé en tout partie d’une zone Natura 2000 

Pour vos démarches et renseignements :

Sous-préfecture de Loches, 12 avenue du Bas-Clos 37600 LOCHES
Messagerie : pref-manifestations-sportives@indre-et-loire.gouv.fr
Horaires d’ouverture :
- lundi, mardi, jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00
Téléphone : 02.47.33.13.53