Epreuves sportives non motorisées

 

L’organisation d’une épreuve, course ou compétition sportive non motorisée, comportant un chronométrage, devant se dérouler en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation administrative donnée sous forme d’arrêté préfectoral qui détermine précisément les conditions de déroulement de la course

Tout manquement aux conditions énoncées dans l’arrêté préfectoral concernant notamment les consignes de sécurité ou les règles d’organisation de la manifestation figurant dans celui-ci peut conduire à l’interdiction du déroulement de la course.

Dépôt du dossier 

L’organisateur est tenu de transmettre le dossier complet de la manifestation au plus tard 2 mois avant la date de la manifestation, à la sous-préfecture de Loches lorsque l’épreuve se déroule dans le seul département d’Indre-et-Loire.

Si l’épreuve traverse plusieurs départements, dont celui d’Indre-et-Loire, l’organisateur est tenu de transmettre le dossier complet de la manifestation au plus tard 3 mois avant cette date à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente du département de départ, avec copie à la sous-préfecture de Loches si le département de départ n’est pas l’Indre-et-Loire.

Liste des pièces à produire  : 

  • Cerfa n°13391*03 
  • imprimé préfectoral complémentaire :

    > imprime-complementaire-demande-autorisation-epreuves-sportives-non-motorisees-V2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

  • le document ci-joint de la liste des signaleurs comportant le nom, prénom et l’adresse

    > Liste-des-signaleurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • l’attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur, celle des participants et de toute personne nommément désignée qui prête son concours à l’organisation de cette manifestation
  • le règlement particulier de l’épreuve conforme aux RTS établies par la fédération délégataire
  • le recensement des dispositions assurant la sécurité des participants et des tiers et l’organisation des secours
  • l’itinéraire cartographique précis et exploitable de la manifestation comportant les emplacements des signaleurs et dispositifs de secours
  • le nombre maximal de spectateurs attendus à la manifestation
  • l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dégradations de toute nature sur la voie publique
  • l’évaluation d’incidences Natura 2000, si votre manifestation se déroule en tout ou partie en site Natura 2000 et répond à l’une au moins des conditions suivantes :
    - elle comporte plus de 500 participants ou 1000 spectateurs,
    - votre budget d’organisation est supérieur à 100 000 €
    - la manifestation donne lieu à délivrance d’un titre national ou international

Pour vos démarches et renseignements :

Sous-préfecture de Loches, 12 avenue des Bas-Clos 37600 LOCHES
Messagerie : pref-manifestations-sportives@indre-et-loire.gouv.fr
Horaires d’ouverture :
- lundi, mardi et jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00
Téléphone : 02.47.33.13.53