Concentration ou manifestation de véhicules terrestre à moteur (autorisation)

 
 

Les manifestations consistant en un regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes sur un circuit, un terrain ou parcours sont soumises à l’obtention préalable d’une autorisation administrative donnée sous forme d’arrêté préfectoral qui détermine précisément les conditions de déroulement de la course.

Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont également soumises à autorisation lorsque le nombre est égal ou supérieur à 200 véhicules automobiles ou 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues hors véhicules automobiles, y compris les véhicules d’accompagnement.

Tout manquement aux conditions énoncées dans l’arrêté préfectoral concernant notamment les consignes de sécurité ou les règles d’organisation de la manifestation ou de la concentration peut conduire à l'interdiction de son déroulement

Dépôt du dossier : 

L’organisateur est tenu de transmettre le dossier complet de la manifestation au plus tard 3 mois avant la date de la manifestation, à la sous-préfecture de Loches lorsque l’épreuve se déroule dans le seul département d’Indre-et-Loire ou y prend son départ.

Si l’épreuve traverse plusieurs départements, dont celui d’Indre-et-Loire, l’organisateur est tenu de transmettre le dossier complet de la manifestation au plus tard 3 mois avant cette date à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente du département de départ, avec copie à la sous-préfecture de Loches.

Liste des pièces à fournir  :

  • Demande d'autorisation – cerfa 13390*03 
  • imprimé préfectoral complémentaire : manifestation sur circuit permanent hors circuit permanent

    > imprime-complementaire-demande-autorisation-hors-circuit-permanent-V2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

    > imprime-prefectoral-complementaire-demande-autorisation-circuit-permanent - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

  • le plan détaillé des voies et parcours empruntés ou plan de masse s’il s’agit d’une manifestation se déroulant sur un circuit
  • le nombre maximal et catégories de véhicules qui participent à cette manifestation
  • le règlement particulier de l’épreuve
  • le nombre maximal de spectateurs attendus à cette manifestation
  • le recensement des dispositions prévues par l’organisateur pour assurer la sécurité et la protection des participants et des spectateurs (convention signée entre une association de protection civile agréée ou la Croix Rouge et les organisateurs)ainsi que les mesures prises pour garantir la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation
  • le nom et la qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » chargée de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative, après avis de la commission départementale de sécurité routière, sont respectées
  • l’attestation de police d’assurance qui couvre la responsabilité civile de l’organisateur, celle des participants et de toute personne nommément désignée qui prête son concours à l’organisation de cette manifestation
  • l’engagement de prendre en charge les frais :
    - de service d’ordre mis en place pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation
    - la remise en état des voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasionde la manifestation
  • l’évaluation d’incidences Natura 2000, si votre manifestation se déroule en tout ou partie en site Natura 2000 en dehors d’un circuit déjà homologué.

Pour vos démarches et renseignements :

Sous-préfecture de Loches, 12 avenue du Bas-Clos 37600 LOCHES
Messagerie : pref-manifestations-sportives@indre-et-loire.gouv.fr
Horaires d’ouverture :
- lundi, mardi, jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00
Téléphone : 02.47.33.13.53