Déclaration de manifestation sur la voie publique

 

Les manifestations sur la voie publique sont soumises à obligation de déclaration préalable au moins 3 jours francs avant la date de l'évènement.

La déclaration doit être transmise à la préfecture lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de communes où la police nationale est compétente.
Lorsque la manifestation se tient sur le territoire d'une commune située en zone gendarmerie, elle doit être déclarée auprès de la mairie.

Vous pouvez nous envoyer dans les délais réglementaires le formulaire de déclaration de manifestation ci-joint dûment complété et signé à :

  •      l' adresse électronique : pref-manifestations-voie-publique@indre-et-loire.gouv.fr   (avec Déclaration de Manifestation en tant que sujet).
  •      l'adresse postale : Préfecture d'Indre-et-Loire, Direction des sécurités, Bureau de l'ordre public  37925 Tours Cedex 9

A réception de votre correspondance, un récépissé de dépôt vous sera adressé dans les meilleurs délais.

A télécharger :

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