Ouverture de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

 
 
Procédure de recueil des soutiens à la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP)

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, proposition de loi dont il a été saisi le 10 avril dernier par plus d'un cinquième des parlementaires.

Conformément au 3e alinéa de l'article 11 de la constitution, cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales, avant d'être examinée par les assemblées ou, à défaut d'un tel examen au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois, d'être soumise à référendum.
La période de recueil des soutiens des électeurs à cette proposition de loi a été ouverte par décret du 11 juin 2019 publié au journal officiel du 12 juin 2019 : elle a débuté le jeudi 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de 9  mois.

Le ministère de l'Intérieur a pour mission de mettre en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés par les électeurs.
Ce recueil s'effectue exclusivement sous forme électronique sur une plateforme dédiée : https://www.referendum.interieur.gouv.fr

Ainsi, tout électeur inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien, selon l'une des trois modalités suivantes :
- l'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'Intérieur, par ses propres moyens,
- l'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur en utilisant un point d'accès,
- l'électeur fait enregistrer son soutien présenté sur papier sur le site internet du ministère de l'Intérieur par un agent municipal ou consulaire.

Pour permettre à tous les électeurs qui le souhaitent d'apporter leur soutien, des postes informatiques en accès libre sont mis à disposition dans les mairies des communes les plus peuplées de chaque canton, Tout électeur peut également demander à y faire enregistrer électroniquement sa demande de soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat à l'aide du formulaire "soutien de proposition de loi au titre du 3e alinéa de l’article 11 de la Constitution" .

> Formulaire de soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la constitution - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

L'arrêté préfectoral du 6 juin 2019 fixe la commune la plus peuplée de chaque canton ou est mise à disposition des électeurs une borne d'accès à internet.

> arrêté du 6 juin 2019 commune plus peuplée de chaque canton - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Les collectivités qui souhaitent s'équiper d'une borne d'accès à internet dédiée au référendum d’initiative partagée (RIP) et/ou de recueillir les soutiens en format papier par les électeurs, alors que leur commune n'est pas "la plus peuplée de chaque canton", sont libres de proposer de tels services, dans les conditions décrites ci-après :
 - celles qui souhaitent s'équiper de bornes informatiques d'accès à internet ne sont soumises à aucun formalisme particulier, si ce n'est de garantir l'accessibilité et la confidentialité du recueil et d'en informer la préfecture sur la boite fonctionnelle pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr
- celles qui souhaitent recueillir les soutiens papier devront solliciter, sur la même boite fonctionnelle, une demande de transmission des identifiants et mots de passe d'accès à l'application du RIP destinés aux agents chargés de réceptionner les demandes.