Ouverture de la période de concertation sur l’avant-projet de PPRT Primagaz – CCMP et GPSPC

 
Ouverture de la période de concertation sur l’avant-projet de PPRT Primagaz – CCMP et GPSPC

Pour les sites industriels à haut risque, la loi du 30 juillet 2003 (dite loi « Bachelot »), relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques, appelés PPRT. Leur objectif est double : d'une part, aider à résoudre les situations difficiles d’urbanisation à proximité des sites SEVESO, d'autre part, mieux encadrer l'urbanisation future dans le but de protéger les populations.

Les établissements Primagaz-CCMP et GPSPC implantés sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps sont des établissements classés site SEVESO seuil haut. Primagaz a pour activités principales le stockage de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) et l’emplissage de bouteilles, et les dépôts pétroliers (CCMP et GPSPC) la gestion, l’approvisionnement, le stockage et la distribution de liquides inflammables (essence, gazole,…).

L'élaboration d'un PPRT pour les établissements Primagaz-CCMP et GPSPC a été prescrite par arrêté préfectoral du 27 octobre 2009.

L'élaboration du PPRT est menée par l'État représenté par le Préfet et son équipe-projet (DREALDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement-DDTDirection Départementale des Territoires). Ce travail est mené en association avec les personnes et organismes associés (POA) constitués des représentants de l’entreprise, des collectivités territoriales dont les deux communes de Saint-Pierre-des-Corps et La Ville-aux-Dames ainsi que des représentants des riverains et des associations de protection de l’environnement. Les dispositions retenues par les POA dans le cadre de cette élaboration sont traduites dans :

  •  une note de présentation,
  •  un plan de zonage réglementaire,
  •  un règlement qui comporte des mesures de maîtrise de l'urbanisation future, des prescriptions sur le bâti futur ou les extensions de bâti existant afin de protéger la population des effets thermiques et/ou de surpression, des prescriptions sur les usages,
  •  un cahier de recommandations
  •  et une note sur la mesure supplémentaire de réduction du risque à la source.

L’ensemble de ces pièces constitue le dossier d’avant-projet de PPRT.

Le dialogue entre les services de l'État, les élus, l'exploitant et les autres acteurs locaux, y compris la population, est indispensable pendant la procédure d’élaboration du PPRT.

C’est pourquoi, la population est invitée à donner son avis sur l’avant-projet de PPRT durant la période de concertation qui s’ouvre le 3 février 2017 et se poursuivra jusqu’au 3 avril 2017.

Le Préfet et l’équipe-projet organisent avec l'aide de la commune de Saint-Pierre-des-Corps deux réunions publiques sur le sujet :

  • mercredi 22 février 2017 à 19h00 à la  salle des fêtes de Saint-Pierre-des-Corps (à côté de la mairie) ;
  • jeudi 2 mars 2017 à 18h30 à la  salle des fêtes de Saint-Pierre-des-Corps (à côté de la mairie).

Ces réunions permettront de présenter la démarche et l'avant-projet de PPRT à la population et plus particulièrement aux résidents ou industriels et artisans situés dans le périmètre du PPRT et de répondre à leurs questionnements.

L’avant-projet de PPRT et une exposition retraçant la démarche d'élaboration du PPRT PRIMAGAZ-CCMP-GPSPC peuvent être librement consultés pendant cette période dans les communes de Saint-Pierre-des-Corps et de La Ville-aux-Dames ainsi que sur le site Internet des Services de l’État : http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-prevention-risques-technologiques/Primagaz-CCMP-GPSPC 

Vous avez la possibilité de faire part de vos observations ou de vos questionnements pendant cette période de concertation, soit par écrit auprès de M. le Préfet : Préfecture d'Indre-et-Loire, DCTA/BATIC 37925 Tours Cedex 9, soit par courriel : pref-pprt-spdc@indre-et-loire.gouv.fr

Le Préfet dressera le bilan de cette phase de concertation, bilan qui sera joint au dossier soumis à enquête publique pour une durée d’un mois et dont les modalités d’organisation seront fixées ultérieurement.

Après modifications éventuelles suite à l’enquête publique, le PPRT des établissements PPRT PRIMAGAZ-CCMP-GPSPC pourra alors être approuvé et mis en œuvre.