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État d'urgence sanitaire : Procédures et obligations administratives adaptées durant cette période

 
 

Afin de permettre la poursuite des activités économiques pendant la période d'état urgence sanitaire, cette ordonnance qui suspend les délais de réalisation des contrôles et travaux pour se conformer à des obligations administratives. Les délais reprendront normalement un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Un décret viendra préciser les mesures de contrôle, d'analyse et de surveillance qui devront néanmoins être maintenues notamment pour des motifs de sécurité, de salubrité publique et de protection de l'environnement.

Par ailleurs, cette ordonnance permet de prolonger les autorisations administratives qui arrivent à échéance pendant cette même période.

En outre, les enquêtes publiques environnementales en cours sont suspendues et les enquêtes publiques à venir sont reportées.

Enfin, concernant les procédures administratives (demandes d'autorisation, déclarations...), lorsque les délais d'instruction n'étaient pas encore expirés avant le 12 mars 2020, ces délais sont suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. (art. 7 de l'ordonnance).

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